Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003

Enregistrement
TR/2003-145 27 août 2003

LOI SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

C.P. 2003-1214 13 août 2003

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 230(3) de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, sanctionnée le 14 septembre 1999, chapitre 34 des Lois du Canada (1999), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er septembre 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 178 et 179 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er septembre 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 178 et 179 de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Ces articles modifient la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en matière de valeur escomptée et d'exigences pour l'acquisition de droits aux prestations.

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