Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003

Enregistrement
TR/2003-146 27 août 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-1224 13 août 2003

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les documents visés à l'annexe ci-après, dont le dépôt devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale, contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 157 (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que les documents mentionnés à l'annexe ci-après ne soient plus préparés.

ANNEXE

1. Rapport annuel sur les activités du Conseil canadien des relations industrielles (Code canadien du travail, L.R. 1985, ch. L-2, par. 121(1))

2. Rapport annuel sur les activités du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21, par. 18(1))

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret vise, aux termes de l'article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du document intitulé «  Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics  », à supprimer certains rapports prévus par la loi en raison du fait qu'ils contiennent tout au plus les mêmes renseignements que le Budget des dépenses ou les Comptes publics.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, art. 47

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants