Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003

Enregistrement
TR/2003-150 27 août 2003

LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

C.P. 2003-1275 13 août 2003

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l'article 101 de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants (la «  Loi  »), sanctionnée le 20 octobre 2000, chapitre 34 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 septembre 2003 la date d'entrée en vigueur des alinéas 5a), b), et c.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, édictés par le paragraphe 13(2) de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, dans leur version modifiée par la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, afin de préciser les pouvoirs réglementaires énoncés dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants qui régissent la prestation de soins de santé, traitements et autres avantages pour anciens combattants, les personnes et catégories de personnes ayant droit aux avantages, la gestion d'établissements offrant des soins aux anciens combattants et le paiement de frais relatifs à l'hébergement et à l'alimentation.

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