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Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003 Enregistrement TARIF DES DOUANES Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-2C.P. 2003-1206 13 août 2003 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-2, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE MODIFICATIONS 1. Les nos tarifaires 5801.22.20 et 5811.00.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) sont abrogés. 2. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 1 de l'annexe du présent décret. 3. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à la partie 2 de l'annexe du présent décret. 4. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement « F » de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 3 de l'annexe du présent décret. ENTRÉE EN VIGUEUR 5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE PARTIE 1 MODIFICATION DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES 1. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8501.10.91 est modifiée par adjonction de « Moteurs à courant alternatif devant servir à la fabrication de déshumidificateurs; » comme une disposition distincte avant la disposition qui commence par « Devant servir dans des gâches ». PARTIE 2 NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
PARTIE 3 NOUVEAUX NUMÉROS TARIFAIRES
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-2 prévoit l'élimination des droits de douane sur les marchandises suivantes : certains feutres aiguilletés devant servir de pièces de poitrine entre la doublure et le tissu extérieur pour la fabrication de vestons pour hommes (y compris les vestons de complets) et de blazers; des moteurs à courant alternatif devant servir à la fabrication de déshumidificateurs; des fils de différentes couleurs y compris du velour côtelé de 15 colonnes, du tissu réalisé sur ratière, devant servir à la fabrication de chemises à col façonné; des fibres de polypropylène devant servir à la fabrication de matériaux absorbants pour contenir ou nettoyer les coulements de liquides; et des résidus hydrocraqués devant servir à la fabrication d'huile moteur, de liquide pour transmission ou de fluide hydraulique. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée. La prise d'un décret pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour produire d'autres marchandises est une pratique de longue date. De fait, la prise d'un décret en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes est un moyen efficace et rapide pour aider les fabricants canadiens à être plus compétitifs sur les marchés canadiens et étrangers. Avantages et coûts Ce décret concorde avec la politique actuelle; on évalue à 1 817 000 $ par année les recettes auxquelles renoncera le gouvernement par suite de ce décret. Consultations Des consultations détaillées ont eu lieu avec toutes les parties qui seront vraisemblablement touchées par les réductions tarifaires envisagées. Respect et exécution La question du respect du décret ne se pose pas ici. L'Agence des douanes et du revenu du Canada est chargée d'appliquer la législation et la réglementation douanières et tarifaires. Personne-ressource
Deborah Hoeg
L.C. 1997, ch. 36 L.C. 1997, ch. 36 |
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