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Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003 Enregistrement LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA C.P. 2003-1217 13 août 2003 Sur recommandation du ministre de l'Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 12 (voir référence a) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (voir référence b) et de l'alinéa 19(1)a) (voir référence c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES MODIFICATIONS 1. L'article 8.3 du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : 8.3 (1) Quiconque entre dans la Réserve nationale de faune du cap Tourmente paie les droits applicables prévus aux articles 1, 2, 3 ou 4 de l'annexe II. (2) Quiconque demande les services d'un naturaliste paie les droits prévus à l'article 5 de l'annexe II. 2. L'annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit : ANNEXE II DROITS D'ENTRÉE — RÉSERVE NATIONALE DE FAUNE DU CAP TOURMENTE
ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Réserve nationale de faune de Cap Tourmente, à près de 50 kilomètres à l'est de Québec, constitue la halte migratoire la plus importante d'Amérique du Nord pour les populations de Grandes Oies des neiges. Cette réserve nationale de faune (RNF) offre un programme de sensibilisation aux dizaines de milliers de visiteurs annuels. En 1985, pour la première fois, un prix d'entrée est exigé à la RNF de Cap Tourmente. Ce prix d'entrée connaît sa dernière augmentation en 1998. Les revenus ainsi générés défraient les coûts du programme de sensibilisation du public et des services destinés aux visiteurs. Pendant les 10 premières années, le programme de sensibilisation du public était géré par divers organismes non gouvernementaux; en 1995, c'est le Service canadien de la faune qui en devient gestionnaire et la question du prix d'entrée est intégrée au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Le prix d'entrée couvre alors les frais des services des naturalistes, l'accès aux bâtiments et aux installations ouverts au public (c.-à-d., le réseau de sentiers de randonnée, les toilettes publiques et les aires de stationnement). Cette modification au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages permettrait d'augmenter le coût d'entrée actuel. Le coût d'entrée individuel quotidien serait augmenté d'un dollar. Le coût d'entrée pour les groupes d'adultes et d'aînés serait augmenté de 0,50 $. Le coût d'entrée pour les jours où les activités sont offertes dans le réseau de mangeoire serait établi à 4 $. Le coût pour un abonnement annuel passerait de 15 à 25 $ pour les adultes, de 12 à 20 $ pour les étudiants. Enfin, cette modification prévoirait que les services personnalisés d'un naturaliste passeraient de 45 $ par heure à 60 $ par heure. Avec le système actuel des coûts d'entrée, Environnement Canada éprouve des difficultés à assurer l'autofinancement d'un programme de qualité pour attirer les visiteurs à la RNF de Cap Tourmente. Des postes budgétaires, comme le salaire des naturalistes et l'entretien des bâtiments, ont beaucoup augmenté. Par conséquent, les services actuellement offerts sont à un niveau minimal, ce qui empêche Environnement Canada d'entretenir le matériel interprétatif, de mettre les présentoirs à jour ou de mettre sur pied de nouvelles activités publiques. Les coûts proposés sont nécessaires pour faire face aux dépenses engagées pour assurer aux visiteurs un programme de sensibilisation et un service d'accueil de qualité à la RNF de Cap Tourmente. La modification, permettra au programme de mieux satisfaire aux exigences et aux attentes du public et facilitera l'autofinancement du programme. Cette modification est conforme à la politique du gouvernement fédéral d'exiger des frais des utilisateurs pour des services qui offrent aux clients plus d'avantages directs que n'en reçoit habituellement le public. Solutions envisagées Il n'est pas possible de maintenir et d'améliorer les services déjà en place à la RNF de Cap Tourmente, comme le demande le grand public, sans augmenter le coût d'entrée. Il est devenu de plus en plus difficile de renouveler certains présentoirs et d'élaborer de nouvelles activités pour les visiteurs parce que les dépenses prévues au budget, comme les salaires des naturalistes, ont augmenté de façon importante. L'augmentation constante des dépenses fixes menace l'autofinancement du programme. Il est temps de proposer une hausse raisonnable du prix d'entrée si l'on veut que le programme puisse continuer à s'autofinancer et être viable. Cette mesure permettrait aussi au ministère d'améliorer les services, attirant ainsi plus de visiteurs à la RNF de Cap Tourmente. Les nouveaux prix d'entrée suggérés sont comparables à ceux d'autres installations de la région comme les centres d'interprétation, les musées et les parcs du Québec. Avantages et coûts Environnement Canada se donne pour objectif de développer des occasions commerciales à la RNF de Cap Tourmente, la rendant plus invitante grâce à des services et à des activités de qualité supérieure. Cet objectif ne peut être atteint qu'en récupérant les coûts engagés pour assurer un programme de sensibilisation du public et un service d'accueil de grande qualité à la RNF. D'un point de vue plus large, Environnement Canada met beaucoup d'énergie à la conservation et à la protection des habitats naturels de plantes et d'animaux dans huit réserves nationales de faune de la région du Québec. Le ministère tient aussi à continuer à donner des services de grande qualité au public afin que les visiteurs canadiens et étrangers puissent visiter les sites protégés. Le programme de sensibilisation du public offre des activités de grand calibre, tout en aidant Environnement Canada à atteindre ses buts et ses objectifs. Le coût d'entrée a d'abord été instauré en 1985 à la RNF de Cap Tourmente et n'a pas été haussé depuis 1998. Le ministère éprouve des difficultés à établir un programme de bonne qualité avec les revenus provenant du coût d'entrée actuel. La hausse des montants prévus au budget, comme les salaires des naturalistes, a déjà été mentionnée plus haut. Le ministère n'a pas été capable de maintenir ou de mettre à jour le matériel d'information ni de promouvoir les services offerts pour attirer plus de visiteurs. D'importantes coupures ont dû être effectuées dans les services pour arriver à autofinancer le programme de sensibilisation du public. Les prix d'entrée en 2001-2002 ont rapporté un montant net de 171 635 $ pour 56 342 visiteurs, alors que le programme de sensibilisation du public coûtait 196 861 $. D'après les prévisions, le programme coûterait 210 000 $ en 2003-2004. Même en supposant que le nombre de visiteurs augmenterait à 58 000 en 2003-2004, le prix d'entrée actuel ne générerait qu'un revenu net de 176 320 $, ce qui est insuffisant pour assurer le niveau de services exigé par le public. Les nouveaux prix d'entrée assureront des revenus qui permettront d'instaurer des services plus efficaces au meilleur taux possible pour le public, compte tenu des exigences réelles des visiteurs. De plus des dépenses d'entretien et d'améliorations doivent être effectuées afin de maintenir adéquatement nos équipements. L'amélioration des services et des programmes devrait attirer plus de visiteurs à la RNF de Cap Tourmente. Cette affluence devrait aussi avoir des retombées positives sur l'économie locale, notamment pour les propriétaires d'hôtels et de restaurants et pour les autres fournisseurs de biens et de services de la région. Les nouveaux prix d'entrée pour les visiteurs pourront être mis en vigueur et gérés sans coût supplémentaire pour Environnement Canada. Consultations Cette modification à la réglementation a récemment été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I pour une période de consultation publique de 30 jours. Pendant cette période, le Service canadien de la faune n'a reçu aucun commentaire. Quand le programme de sensibilisation du public a été instauré à la RNF de Cap Tourmente, une enquête approfondie a été menée sur toutes les institutions qui offraient des services semblables à ceux de la RNF de Cap Tourmente dans la région de Québec. Cette étude, qui s'est poursuivie, a familiarisé le ministère avec les méthodes de fonctionnement, les coûts d'entrée et les programmes des organismes des gouvernements et du secteur privé. En outre, le Parc de la Chute Montmorency, Le Domaine Joly de Lotbinière, le Lieu Historique national de Grosse-Île, le Centre d'interprétation de la Côte de Beaupré, les Chutes Sainte-Anne, les Sept-Chutes, le Parc Jacques-Cartier ont été contactés afin d'en comparer les méthodes de fonctionnement, les prix d'entrée et les programmes avec le programme offert à la RNF de Cap Tourmente. Des enquêtes téléphoniques sur la tarification et les services auprès de ces institutions, aux mois de mai et juin 2002, ont confirmé que les prix proposés étaient comparables ou inférieurs à ceux des autres sites (taux de groupes, laissez-passer annuels, taux réduits pour les étudiants et les citoyens de l'âge d'or). Les nouveaux prix d'entrée proposés tiennent compte de toutes les demandes formulées par le grand public concernant l'amélioration des services à la RNF de Cap Tourmente depuis deux ans. Ces commentaires du public ont été rapportés par les naturalistes sur le terrain ou grâce à des boîtes de suggestions disposées dans le centre d'interprétation. Quand les naturalistes leur ont parlé des programmes pour les groupes d'étudiants, les enseignants et enseignantes ont vivement suggéré que le programme de sensibilisation du public soit mis à jour et ont fait part de leur volonté de payer pour un programme de bonne qualité. Les observateurs d'oiseaux et d'autres groupes intéressés par l'environnement et l'écotourisme ont toujours été ouverts et positifs relativement la façon dont le ministère gère la RNF de Cap Tourmente. Les commentaires verbaux et écrits, comme les réactions spontanées de certains visiteurs à la RNF de Cap Tourmente, ont encouragé le ministère à faire une demande d'augmentation du prix d'entrée afin d'assurer un service au public de niveau supérieur. La RNF devrait continuer de bénéficier d'un appui local et régional très solide (le Bureau des congrès et du tourisme de la région de Québec, la Chambre de commerce du Québec, les groupes d'observateurs d'oiseaux et les passionnés de la faune). Ces organismes et le public en général sont tout à fait conscients que les revenus provenant du prix d'entrée à la RNF de Cap Tourmente vont à l'autofinancement du programme de sensibilisation du public. Ces parties prenantes reconnaissent que le prix d'entrée devrait être augmenté légèrement pour que les revenus additionnels puissent être affectés à l'amélioration des services et des programmes de cette RNF. Respect et exécution Tout individu qui contrevient à une des dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages est passible d'une déclaration sommaire de culpabilité. Les agents du Service canadien de la faune et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de la mise en application du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Tous les guides engagés pour la saison à la RNF de Cap Tourmente ont le devoir de rapporter toute infraction au personnel sur le terrain. Cette modification au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages n'engagera aucune dépense supplémentaire pour l'application de la Loi. Personnes-ressources
Serge Labonté
Jason Travers
L.C. 2002, ch. 29, art. 136 L.C. 1994, ch. 23, art. 2 L.C. 1991, ch. 24, art. 6 C.R.C., ch. 1609; DORS/94-594 |
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AVIS :
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