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Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003 Enregistrement LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationauxC.P. 2003-1225 13 août 2003 Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES DANS LES PARCS NATIONAUX MODIFICATIONS 1. Le titre intégral du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA 2. L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés. 3. (1) Les définitions de « garde forestier » et « terre », à l'article 2 du même règlement, sont abrogées. (2) L'article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. (employee) 4. L'article 2.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2.01 (1) Le présent règlement s'applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, aux réserves comme s'il s'agissait de parcs. (2) Les articles 3 à 6 et 9 à 13 ne s'appliquent pas à la ville de Banff ni à la ville de Jasper. 5. L'article 2.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2.1 Les alinéas 3(2)a) et c), le paragraphe 3(3), l'article 4, les paragraphes 5(1) et (2), l'alinéa 5(3)f) et l'article 6 ne s'appliquent pas à l'agent de la paix, à l'agent de l'autorité, au directeur, au garde de parc ou à l'employé dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la prévention ou à l'extinction des incendies ou à l'utilisation du feu pour gérer les ressources du parc. 6. Les paragraphes 3(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : 3. (1) Si le directeur, pour la prévention ou la gestion des incendies dans le parc, juge nécessaire d'interdire au public ou à la circulation une zone ou une route du parc, ou d'interdire de fumer ou d'allumer ou d'entretenir un feu dans toute zone de celui-ci, il affiche bien en évidence dans la zone ou sur la route en cause ou en tout autre endroit bien en vue dans le parc un avis sur lequel figure l'une ou l'autre des interdictions suivantes : a) la zone ou la route sont interdites au public ou à la circulation; b) il est défendu de fumer dans la zone visée; c) il est défendu d'allumer ou d'entretenir des feux dans la zone visée. (2) Lorsqu'un avis est affiché conformément au paragraphe (1), il est interdit, selon ce qui est indiqué dans l'avis : a) de pénétrer dans la zone ou sur la route visées dans l'avis; b) de fumer dans la zone visée dans l'avis; c) d'allumer ou d'entretenir un feu dans la zone visée dans l'avis. 7. Les articles 6 à 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : 6. Quiconque aperçoit un feu non surveillé dans un parc doit le signaler sur-le-champ à un employé. 8. L'article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 9. Le propriétaire ou l'occupant d'un bâtiment, construction ou lieu situé dans un parc doit permettre à l'inspecteur de la prévention des incendies d'y pénétrer à toute heure convenable pour y effectuer une inspection de prévention des incendies. 9. Dans les passages suivants de la version française du même règlement, « directeur de parc » est remplacé par « directeur » : a) la définition de « inspecteur de la prévention des incendies » à l'article 2; b) l'alinéa 4(1)b); c) le paragraphe 4(3); d) le paragraphe 5(2); e) l'alinéa 5(3)e). ENTRÉE EN VIGUEUR 10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RESUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux est pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et porte sur la protection contre le feu dans les parcs nationaux du Canada. Le règlement comprend des dispositions applicables aux incendies de bâtiments et aux feux de végétation, y compris les feux de forêt, dans les parcs nationaux. Ces modifications abrogeront certaines dispositions périmées. En vertu du règlement en vigueur, le public a l'obligation d'aider à lutter contre les incendies, à la demande et selon les instructions d'un employé désigné du parc. Le règlement inclut aussi une disposition pour le versement d'une rémunération à toute personne qui a été désignée pour participer à la lutte contre un incendie. Il est maintenant reconnu que la lutte contre les incendies dans un parc national est extrêmement dangereuse et qu'elle doit être effectuée par des professionnels formés à cet effet et capables de remplir ces responsabilités sans mettre les autres en danger. Ces dispositions périmées, qui n'ont pas été mises en application depuis bon nombre d'années, sont donc abrogées du règlement. Une entente a été conclue en juin 2001 pour la constitution d'un gouvernement local dans la Ville de Jasper, au parc national Jasper du Canada. L'entente permet à la municipalité de Jasper, qui a été constituée en municipalité spécialisée en vertu de la Loi sur les municipalités de l'Alberta en juillet 2001, d'exercer une autorité d'administration locale, à l'exception de la planification de l'utilisation du territoire et de son aménagement. En vertu de la Loi sur les municipalités de l'Alberta, un conseil d'administration locale est autorisé à établir des règlements administratifs pour les besoins municipaux afin d'assurer la sécurité, la santé et le bien-être des personnes et la protection des personnes et des propriétés. L'une des responsabilités qui ont été conférées à l'administration locale est la protection contre les incendies dans la ville de Jasper. Le règlement concernant la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada est donc modifié de façon à ce qu'il ne s'applique plus à la ville de Jasper. Suite aux modifications du règlement, la ville rendra exécutoires des règlements administratifs qui lui permettront la prise de mesures de protection contre les incendies. Les règlements administratifs à cet effet ont été passés en revue par le personnel de Parcs Canada afin de s'assurer qu'ils incluaient toutes les composantes du règlement. Les modifications visent aussi à s'harmoniser avec la nouvelle terminologie utilisée dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour désigner les parcs nationaux. Le titre du règlement deviendra le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada remplaçant ainsi le titre du règlement mentionné précédemment. Solutions envisagées La seule autre option est de maintenir le statu quo. Elle est considérée inacceptable car les modifications traitent directement de problèmes liés à des dispositions périmées dans le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux. La modification touchant l'exclusion de la ville de Jasper de l'application du règlement est rendue nécessaire pour permettre la mise en vigueur de règlements administratifs municipaux relatifs aux mesures de prévention des incendies dans la collectivité de Jasper. Avantages et coûts La municipalité de Jasper assurera les services de protection des incendies dans la ville de Jasper. Cette situation permettra à la collectivité d'établir un niveau de service répondant à ses besoins, sans que Parcs Canada ait à augmenter ses coûts pour la prestation de ces services. Parcs Canada contribue actuellement pour 133 000 $ par an à la prévention des incendies dans la ville. Il prévoit réduire cette contribution d'environ 25 000 $ annuellement grâce à une diminution des dépenses pour ses opérations et, surtout, pour des réfections futures que la communauté aurait pu exiger si Parcs Canada avait continué à fournir le service. Les modifications concernant la lutte contre les incendies étant de nature interne et administrative, elles n'auront aucune incidence sur les coûts opérationnels de Parcs Canada. Consultations Il y a un certain nombre d'années, Parcs Canada créait le Comité national de gestion des feux pour traiter de certaines politiques et directives opérationnelles liées à la protection contre les incendies dans les parcs nationaux du Canada. Le Comité est composé de spécialistes en gestion des feux provenant de parcs provinciaux et de parcs nationaux des quatre coins du Canada. Il a recommandé d'abroger certaines dispositions du règlement qui obligeaient le public à aider à la lutte contre les incendies dans les parcs nationaux, en raison de certaines préoccupations en matière de sécurité publique et de responsabilité civile. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les résidants ou les visiteurs des parcs, sauf pour les libérer de l'obligation généralement ignorée et archaïque d'aider à lutter contre les incendies. Les consultations sur l'initiative visant à exclure la ville de Jasper du règlement ont été menées auprès des résidants de la municipalité de Jasper lors des négociations de l'entente sur la constitution d'un gouvernement local pour la Ville de Jasper, qui a été entérinée en juin 2001. Les modifications ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 3 mai 2003, et aucun commentaire n'a été reçu à ce chapitre. Respect et exécution Comme ces modifications sont de nature administrative, le respect du règlement n'est pas un facteur dans le présent cas. Les résidants et les entreprises de la ville de Jasper seront assujettis aux règlements administratifs qui seront établis par la municipalité de Jasper. Personne-ressource
Gerry Doré
L.C. 2000, ch. 32 DORS/80-946 |
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