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Vol. 137, no 18 — Le 27 août 2003 Enregistrement LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploiRÉSOLUTION En vertu de l'alinéa 54z) de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence a) , la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après. Le 14 juillet 2003 C.P. 2003-1288 13 août 2003 Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54z) de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI MODIFICATION 1. Les définitions de « semaine de faible rémunération » et « semaine de rémunération régulière », au paragraphe 24.2(1) du Règlement sur l'assurance-emploi (voir référence 1) , sont respectivement remplacées par ce qui suit : « semaine de faible rémunération » Semaine pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est inférieure à 225 $, à l'exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi. (low-earning week) « semaine de rémunération régulière » Semaine pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est égale ou supérieure à 225 $, à l'exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi. (regular-earning week) ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 2003. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Dans le contexte de la réforme de l'assurance-emploi (AE), un régime fondé sur les heures de travail et une nouvelle méthode de calcul des prestations sont entrés en vigueur en janvier 1997. Le régime fondé sur les heures a été conçu pour encourager une plus grande participation à la population active et mieux refléter le marché du travail d'aujourd'hui en considérant chaque heure de travail. Toutefois, l'un des effets non voulus de ce régime est qu'il a découragé certaines personnes de travailler. Dans le cadre du précédent régime fondé sur les semaines de travail de l'assurance-chômage, les semaines pour lesquelles l'assuré gagnait moins de 20 pour cent du maximum de la rémunération assurable (150 $ en 1996) et travaillait moins de 15 heures n'étaient pas assurables. Ces semaines ne comptaient pas au titre de l'admissibilité à une demande ni pour la détermination du taux de prestations hebdomadaires. Le régime fondé sur les heures de travail reconnaissait mieux la diversité des régimes de travail des travailleurs Canadiens en comptant toutes leurs heures de travail aux fins de l'admissibilité à une demande. Cependant, si on calculait le taux de prestations hebdomadaires d'un assuré qui avait accepté de travailler durant une ou plusieurs semaines de travail pour lesquelles il gagnait un montant inférieur à la rémunération moyenne (« petite semaine »), son taux de prestation s'en trouvait réduit. Immédiatement après la mise en oeuvre de ce régime, les employeurs et les travailleurs ont exprimé des préoccupations quant à cette situation malencontreuse, qui embarrassait particulièrement les nombreux travailleurs saisonniers qui avaient déjà accumulé le nombre d'heures minimal pour établir une demande. En conséquence, il valait mieux ne rien gagner pendant une semaine que de travailler durant une petite semaine. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a mis à l'essai diverses approches visant à éliminer cet effet dissuasif de retour au travail, conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi portant sur les projets pilotes (article 109). Après évaluation, l'approche retenue fut d'exclure les semaines de faible rémunération (petites semaines) pour le calcul du taux de prestations. Le seuil de la rémunération des petites semaines a été initialement fixé à 150 $. Les résultats des études d'évaluation des projets pilotes ont révélé que l'initiative a porté fruit. L'exclusion des petites semaines pour le calcul du taux de prestations aidait à améliorer l'efficience et l'efficacité du marché du travail en encourageant les Canadiens à accepter un emploi à temps partiel ou un emploi temporaire. Par le fait même, on aidait les employeurs à obvier aux pénuries de main-d'oeuvre à court terme. De plus, ce système reconnaît les habitudes de travail non conventionnelles qu'adoptent de façon plus marquée les femmes et les jeunes en acceptant un emploi à temps partiel ou temporaire. Ainsi, suite à ces résultats positifs, le gouvernement canadien a fait de cette mesure une composante permanente du régime d'AE, laquelle est entrée en vigueur le 18 novembre 2001. La présente modification réglementaire ne change en rien la structure actuelle de cette mesure. Elle ne fait qu'hausser le seuil de rémunération d'une « petite semaine » de 150 $ à 225 $, afin qu'il corresponde plus adéquatement à la moyenne nationale du mode de travail à temps partiel. Depuis le début des projets pilotes qui ont testé cette mesure la limite n'a jamais été actualisée et est toujours demeurée à 150 $. En revanche, nos études démontrent que les travailleurs à temps partiel travaillent en moyenne 18 heures par semaine à un taux horaire de 12,40 $, soit une moyenne de 223,20 $ par semaine. C'est pourquoi, dorénavant, les semaines pour lesquelles l'assuré aura reçu une rémunération assurable inférieure à 225 $ pourront être exclues de la formule utilisée pour établir le taux de prestations hebdomadaire. Cette rémunération sera exclue pour les fins du calcul du taux de prestations, mais elle continuera d'être prise en compte pour les autres aspects de l'admissibilité. Par exemple, si l'assuré reçoit des prestations, la rémunération gagnée au cours des petites semaines sera quand même déduite des prestations d'AE selon les règles habituelles. De plus, on continuera de prendre en compte toutes les heures de travail pour déterminer si un assuré a accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable pour établir une demande ainsi que pour déterminer le nombre maximal de semaines de prestations payables. Solutions envisagées Considérant que la modification apportée ne fait qu'augmenter le seuil de rémunération des petites semaines pour qu'il reflète plus adéquatement les habitudes de travail des travailleurs à temps partiel, aucune autre solution n'a été envisagée. Avantages et coûts On estime qu'environ 51 000 assurés par année seront admissibles aux petites semaines. Les femmes et les jeunes devraient profiter considérablement de l'initiative. De plus, cette mesure continuera d'encourager les travailleurs saisonniers des régions où le taux de chômage est élevé à accepter les petites semaines de travail, qui sont fréquentes, et les employeurs pourront ainsi combler la pénurie de main-d'oeuvre à court terme de certaines industries. On estime également que le compte de l'AE devra verser des prestations supplémentaires pour un montant de 6 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2003-2004 et de 17,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2004-2005 et pour chaque année par la suite. Cette modification entraînera des coûts administratifs additionnels estimés à 1,1 million de dollars au cours de l'exercice 2003-2004, 0,06 millions de dollars au cours de l'exercice 2004-2005 et 0,01 million de dollars pour l'année 2005-2006. Les fonds proviendront du compte de l'AE. Consultations Cette modification au règlement a été préparée par la Politique d'assurance en collaboration avec la Politique stratégique, les Services juridiques, les Services du programme de l'assurance et les Systèmes de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) à l'Administration centrale et le ministère de la Justice. Toutes les parties intéressées appuient la proposition présentée dans l'annexe ci-jointe. La modification proposée a été approuvée par la Commission de l'AE, laquelle se compose de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement. Respect et exécution Les mécanismes de conformité prévus dans les procédures de règlement et de contrôle de DRHC feront en sorte que ce changement sera mis en oeuvre de façon appropriée. La disposition relative aux petites semaines sera évaluée dans le cadre du Rapport annuel de contrôle et d'évaluation du régime d'AE, lequel est préparé par la Commission de l'AE et est déposé par le ministre de DRHC à la Chambre des communes à chaque année. Personne-ressource
Johanne Goyette
L.C. 1996, ch. 23 L.C. 1996, ch. 23 DORS/96-332 |
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