Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-189 31 décembre 2003

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

C.P. 2003-2019 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil met fin :

a) à la délégation de l'honorable Ethel Blondin-Andrew, faite par le décret C.P. 1997-815 du 11 juin 1997 (voir référence a) ;

b) à la délégation de l'honorable Andrew Mitchell, faite par le décret C.P. 1999-1448 du 3 août 1999 (voir référence b) ;

c) à la délégation de l'honorable Gar Knutson, faite par le décret C.P. 2002-10 du 15 janvier 2002 (voir référence c) ;

d) à la délégation de l'honorable Stephen Owen, faite par le décret C.P. 2002-12 du 15 janvier 2002 (voir référence d) ;

e) à la délégation de l'honorable David Kilgour, faite par le décret C.P. 2002-13 du 15 janvier 2002 (voir référence e) ;

f) à la délégation de l'honorable Claude Drouin, faite par le décret C.P. 2002-14 du 15 janvier 2002 (voir référence f) ;

g) à la délégation de l'honorable Denis Paradis, faite par le décret C.P. 2002-15 du 15 janvier 2002 (voir référence g) ;

h) à la délégation de l'honorable Gerry Byrne, faite par le décret C.P. 2002-29 du 15 janvier 2002 (voir référence h) ;

i) à la délégation de l'honorable Rey Pagtakhan, faite par le décret C.P. 2002-885 du 26 mai 2002 (voir référence i) ;

j) à la délégation de l'honorable Maurizio Bevilacqua, faite par le décret C.P. 2002-886 du 26 mai 2002 (voir référence j) ;

k) à la délégation de l'honorable Jean Augustine, faite par le décret C.P. 2002-887 du 26 mai 2002 (voir référence k) ;

l) à la délégation de l'honorable Steven W. Mahoney, faite par le décret C.P. 2003-554 du 11 avril 2003 (voir référence l) ;

m) à la délégation de l'honorable Paul DeVillers, faite par le décret C.P. 2003-954 du 17 juin 2003 (voir référence m) .

Le présent décret prend effet le 12 décembre 2003.

Référence a 

TR/97-71

Référence b 

TR/99-91

Référence c 

TR/2002-18

Référence d 

TR/2002-19

Référence e 

TR/2002-20

Référence f 

TR/2002-21

Référence g 

TR/2002-22

Référence h 

TR/2002-33

Référence i 

TR/2002-87

Référence j 

TR/2002-88

Référence k 

TR/2002-89

Référence l 

TR/2003-95

Référence m 

TR/2003-132

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