Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-192 31 décembre 2003
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT
Décret déléguant l'honorable Denis Paradis auprès du ministre des Finances
C.P. 2003-2022 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Denis Paradis, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Institutions financières), auprès du ministre des Finances afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.
|