Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-194 31 décembre 2003
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT
Décret déléguant l'honorable Jean Augustine auprès du ministre du Patrimoine canadien
C.P. 2003-2024 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Jean Augustine, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Multiculturalisme et situation de la femme), auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu'elle lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.
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