Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-195 31 décembre 2003

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

C.P. 2003-2025 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Andy Scott, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Infrastructure), auprès du ministre de l'Environnement afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.

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