Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-200 31 décembre 2003
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT
Décret déléguant l'honorable Gar Knutson auprès du ministre du Commerce international
C.P. 2003-2030 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Gar Knutson, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Marchés nouveaux et émergents), auprès du ministre du Commerce international afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.
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