Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-201 31 décembre 2003

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

C.P. 2003-2031 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l'honorable Joe Volpe, ministre d'État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, auprès du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.

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