Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-205 31 décembre 2003
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences comme ministère et le sous-ministre comme administrateur général
C.P. 2003-2041 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences comme ministère pour l'application de cette loi;
b) en vertu de l'alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigne le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences comme administrateur général de ce ministère pour l'application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
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