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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)C.P. 2003-2045 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale » à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ci-après. DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) MODIFICATION 1. L'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003. TR/83-113 |
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