Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-216 31 décembre 2003

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2003-2064 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à l'Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs ci-après de l'administration publique qui font partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada :

a) la Direction générale des douanes;

b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d'observation;

c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;

d) le secteur dans chaque division régionale de l'Agence qui est responsable du programme des douanes, à l'exclusion de celui chargé de la perception.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.

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