Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-217 31 décembre 2003

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2003-2065 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à l'Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique au sein de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui assurent des services d'inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et aux autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de service à l'importation.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.

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