Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-218 31 décembre 2003
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant l'Agence des services frontaliers du Canada comme ministère et le président comme administrateur général
C.P. 2003-2066 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigne l'Agence des services frontaliers du Canada comme ministère pour l'application de cette loi;
b) en vertu de l'alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de cette Loi, désigne le président de l'Agence des services frontaliers du Canada comme administrateur général de ce ministère pour l'application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
|