Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-224 31 décembre 2003

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2003-2078 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale » à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATION

1. L'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.

Référence 1 

TR/83-114

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