Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-226 31 décembre 2003

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2003-2081 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom d'Agence Parcs Canada, avec prise d'effet le 12 décembre 2003.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants