Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-237 31 décembre 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-2095 12 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa d) la définition de « ministre compétent » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2002-1319 du 6 août 2002 (voir référence a) ;

b) nomme le ministre de l'Environnement, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.

Référence a 

TR/2002-114

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants