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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'application de la LoiC.P. 2003-2100 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : a) abroge le décret C.P. 2002-1316 du 6 août 2002 (voir référence a) ; b) charge le ministre du Revenu national de l'application de la Loi sur la Société canadienne des postes. Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003. TR/2002-111 |
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