Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-244 31 décembre 2003
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi
C.P. 2003-2104 12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (voir référence a) , avec prise d'effet le 12 décembre 2003.
Référence a
L.R., ch. 33 (2e suppl.)
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