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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LE PIPE-LINE DU NORD Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la LoiC.P. 2003-2106 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : a) abroge le décret C.P. 1995-164 du 31 janvier 1995 (voir référence a) ; b) charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi. Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003. TR/95-17 |
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