Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-410 11 décembre 2003

TARIF DES DOUANES

C.P. 2003-1981 11 décembre 2003

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-4, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE
DU TARIF DES DOUANES, 2003-4

MODIFICATIONS

1. Les n^os tarifaires 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00, 5206.25.00 et 5509.53.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) sont abrogés.

2. Dans la Dénomination des marchandises des n^os tarifaires 5205.14.20, 5205.15.20, 5205.24.20, 5205.26.20, 5205.27.20, 5205.28.20, 5205.35.20, 5205.46.20, 5205.47.20, 5205.48.20, 5206.14.10, 5206.14.90, 5206.15.10, 5206.15.90, 5206.24.10, 5206.24.90, 5206.25.10, 5206.25.90, 5509.53.10, 5509.53.20, 5509.53.30, 5509.53.40, 5509.53.90 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi, « Du 1^er juillet 2002 au 31 décembre 2003 » est supprimé.

3. Les n^os tarifaires 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00, 5206.25.00 et 5509.53.00 de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement « F » de l'annexe de la même loi sont abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-4 rend permanent l'allégement tarifaire temporaire à l'égard de certains fils produits par filature à anneaux utilisés dans la fabrication de tricots ou de vêtements en mailles, comme recommandé par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par suite du réexamen TA-2003-001 en vertu de la saisine permanente sur les tarifs s'appliquant aux textiles.

Solutions envisagées

Le recours à l'autorité conférée par décret pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour la production d'autres marchandises est une habitude de longue date. Aucune autre solution ne pourrait permettre l'allégement dans un délai raisonnable.

Avantages et coûts

Les mesures aideront l'industrie nationale des tricots à continuer de mener une concurrence efficace, tant au Canada qu'à l'étranger. Les recettes auxquelles le gouvernement renoncera par suite de ce décret devraient se situer entre 3 et 4,5 millions de dollars annuellement.

Consultations

Au cours du réexamen du TCCE, toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires.

Respect et exécution

La question du respect du décret ne se pose pas ici. L'Agence des douanes et du revenu du Canada est chargée de l'administration de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires.

Personne-ressource

Shezara Ali
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-4418

Référence a 

L.C. 1997, ch. 36

Référence 1 

L.C. 1997, ch. 36

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