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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnelsC.P. 2003-2042 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS MODIFICATION 1. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Department of Human Resources and Skills Development ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003. L.R., ch. P-21 |
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