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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueC.P. 2003-2051 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MODIFICATION 1. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Ministère du Commerce international Department of International Trade ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003. L.R., ch. P-35 |
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