Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-431 12 décembre 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-2059 12 décembre 2003

Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le programme connu sous le nom de Direction générale des opérations de l'exécution de la loi et du renseignement, au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit ajouté, sous le nom d'Agence des services frontaliers du Canada, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques comme ministère pour l'application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(1)a) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

MODIFICATION

1. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.

Référence a 

L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)

Référence 1 

L.R., ch. F-11

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