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Vol. 137, no 27 Le 31 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'informationC.P. 2003-2069 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MODIFICATION 1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003. L.R., ch. A-1 |
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