Vol. 137, n^o 12 — Le 4 juin 2003

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2003-713 15 mai 2003

Attendu que, conformément à l'article 48 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence a) , il y a eu examen de l'accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et que les consultations que la gouverneure en conseil a jugé utiles ont été effectuées,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 48 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, sanctionnée le 17 juin 1999, chapitre 24 des Lois du Canada (1999), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 20 mai 2003 la date d'entrée en vigueur de l'article 45 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret prévoit l'entrée en vigueur de l'article 45 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999). L'article 45 permet au gouverneur en conseil de modifier l'annexe de cette loi, par décret, pour y ajouter le nom d'une bande.

Référence a 

L.C. 1999, ch. 24

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