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Vol. 137, no 12 — Le 4 juin 2003

Enregistrement TR/2003-109 4 juin 2003

LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Décret fixant au 2 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2003-721 22 mai 2003

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 199 de la Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 27 mars 2002, chapitre 8 des Lois du Canada (2002), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 2 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret met en vigueur la Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2002. Cette loi vise à regrouper les services administratifs de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt en un service administratif unique pour favoriser la coordination et la collaboration au sein de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, et pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces. La loi modifie la Loi sur la Cour fédérale et la législation connexe afin de créer une Cour d'appel fédérale distincte. Elle modifie également la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la législation connexe afin de conférer à la Cour canadienne de l'impôt le statut de juridiction supérieure. Elle modifie enfin d'autres lois fédérales en conséquence.

L'établissement du Service administratif des tribunaux judiciaires favorise l'indépendance des tribunaux en séparant les services administratifs de l'administration publique fédérale et en affirmant le rôle des juges en chef dans la gestion des tribunaux. Elle favorise également la responsabilisation en ce qui touche l'utilisation des fonds publics pour l'administration des tribunaux, tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire.

 

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Mise à jour : 2005-04-08