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Vol. 137, no 12 — Le 4 juin 2003 Enregistrement DORS/2003-171 15 mai 2003TARIF DES DOUANES Décret de remise visant I.M.P. Group LimitedC.P. 2003-682 15 mai 2003 Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains radeaux pneumatiques importés au Canada par I.M.P. Group Limited entre le 22 janvier 1998 et le 12 mai 2000, ci-après. DÉCRET CONCERNANT LA REMISE DE DROITS DE DOUANE PAYÉS À L'ÉGARD DE CERTAINS RADEAUX PNEUMATIQUES IMPORTÉS AU CANADA PAR I.M.P. GROUP LIMITED ENTRE LE 22 JANVIER 1998 ET LE 12 MAI 2000 TITRE ABRÉGÉ 1. Décret de remise visant I.M.P. Group Limited. REMISE 2. Sous réserve de l'article 3, une remise est accordée à I.M.P. Group Limited de chaque montant indiqué à la colonne 3 de l'annexe, lequel représente les droits de douane payés aux termes du Tarif des douanes à l'égard de certains radeaux pneumatiques importés au Canada et déclarés en détail à la date précisée à la colonne 2, selon la déclaration en détail visée à la colonne 1. CONDITION 3. La remise est accordée à la condition qu'une demande à cet effet soit présentée à la ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. ENTRÉE EN VIGEUR 4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE (article 2)
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Ce décret prévoit une remise des droits de douane du montant de 54 553, 74 $ versé par I.M.P. Group Limited pour certains radeaux pneumatiques importés au Canada entre le 22 janvier 1998 et le 12 mai 2000. Lors d'une vérification ponctuelle, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a imposé, à tort, des droits sur les radeaux pneumatiques qui font l'objet de ce décret. Le Tarif des douanes et la Loi sur les douanes ne prévoient pas de voies administratives pour le remboursement de droits de douane à I.M.P. Group Limited. Solutions envisagées Aucune solution de rechange n'a été envisagée. Un décret de remise de droit est le seul moyen législatif disponible pour rembourser les droits de douane, en l'occurrence. Avantages et coûts La remise accordée en vertu du présent décret n'aura pas de répercussions sur l'industrie canadienne, puisqu'elle est limitée à un seul importateur et à des produits importés pendant une période déterminée. Consultations Le ministère des Finances a été consulté et appuie ce décret. Respect et exécution Les pratiques actuelles de l'ADRC veilleront à l'observation des conditions de ce décret. Personne-ressource
Catharine Tait
L.C. 1997, ch. 36 |
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AVIS :
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