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Vol. 137, no 12 — Le 4 juin 2003 Enregistrement DORS/2003-177 15 mai 2003LOI SUR LES PENSIONS Décret modifiant le Décret sur la pension dans les zones de service spécialC.P. 2003-690 15 mai 2003 Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1) (voir référence a) de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après. DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA PENSION DANS LES ZONES DE SERVICE SPÉCIAL MODIFICATION 1. L'annexe du Décret sur la pension dans les zones de service spécial (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 31, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le but de ce décret est de désigner les zones suivantes comme zones de service spécial : l'Afghanistan et certaines zones de la mer Méditerranée, de l'océan Indien et de la mer d'Arabie, à compter du 1er octobre 2001. Ce décret désigne comme zone de service spécial certaines zones à l'étranger où les militaires sont exposés à des conditions où le niveau de risque est élevé et qui ne sont généralement pas associées au service militaire en temps de paix. La désignation d'une zone de service spécial a pour effet d'accorder aux militaires, qui deviennent invalides ou décèdent pendant leur service dans une telle zone, une pension en vertu de la Loi sur les pensions, si leur invalidité ou leur décès est attribuable à leur présence dans cette zone ou est survenu alors qu'ils étaient présents dans cette zone. Dans le cas de toute autre réclamation résultant de l'invalidité ou le décès d'un militaire en temps de paix, le demandeur serait tenu de prouver que l'invalidité ou le décès est consécutif ou lié directement au service militaire en question. L'Afghanistan ainsi que certaines zones de la mer Méditerranée, de l'océan Indien et de la mer d'Arabie sont désignées comme zones de service spécial parce que de nombreux militaires qui y ont été déployés pour soutenir la campagne internationale contre le terrorisme ont été ou sont exposés à un niveau de risque plus élevé que le niveau normal de risque associé au service militaire en temps de paix. Les tâches exécutées par les Forces canadiennes au soutien de la campagne internationale contre le terrorisme comprennent des opérations d'interdiction aériennes et maritimes, des opérations de combat, des opérations de maintien de la paix, de résolution après conflit et des opérations humanitaires. Solutions envisagées Ce décret est le seul moyen disponible pour désigner des zones à l'étranger comme zones de service spécial. Avantages et coûts Ces désignations offrent une protection financière aux militaires déployés en Afghanistan et dans certaines zones de la mer Méditerranée, de l'océan Indien et de la mer d'Arabie dans le cadre de la campagne internationale contre le terrorisme. Des fonds sont disponibles à même les crédits affectés à la Loi sur les pensions pour toutes les demandes ouvrant droit à une pension qui pourraient être présentées pendant l'année financière 2002-2003. Pour ce qui est des années à venir, des fonds seront affectés en crédits annuels. On ne peut prévoir les montants ou la nécessité des versements. Consultations Anciens Combattants Canada, qui rendra les décisions à l'égard de toutes les demandes de pensions, a été consulté dans la préparation de ce décret et est d'accord avec celui-ci. Respect et exécution Les mécanismes de conformité législatifs, réglementaires et administratifs normaux s'appliqueront, y compris les vérifications périodiques. Personne-ressource
M. Scott Baylis
L.C. 2000, ch. 34, art. 40 DORS/2002-419 |
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AVIS :
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