Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-176 3 décembre 2003

LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

C.P. 2003-1804 10 novembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 70 de la Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, sanctionnée le 20 octobre 2003, chapitre 20 des Lois du Canada (2003), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er décembre 2003 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er décembre 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, sanctionnée le 20 octobre 2003, chapitre 20 des Lois du Canada (2003).

Cette loi a pour objet de protéger l'environnement en Antarctique, notamment par la mise en oeuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.

Elle prévoit un régime de délivrance de permis qui accorde au ministre les pouvoirs lui permettant de veiller à ce que les activités des expéditions, des bâtiments et des aéronefs canadiens dans l'Antarctique soient soumises, avant leur réalisation, à une évaluation quant à leurs effets sur l'environnement.

Elle prévoit aussi des interdictions afin de protéger le milieu marin antarctique, les zones spécialement protégées et les sites et monuments historiques en Antarctique ainsi que les espèces indigènes de cette région.

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