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Vol. 137, no 25 Le 3 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la LoiC.P. 2003-1805 10 novembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de l'Environnement, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi, avec prise d'effet le 1er décembre 2003. NOTE EXPLICATIVE (La présente note ne fait pas partie du décret.) Le décret charge le ministre de l'Environnement de l'application de la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique. Cette loi a pour objet de protéger l'environnement en Antarctique, notamment par la mise en oeuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement. Elle prévoit un régime de délivrance de permis qui accorde au ministre les pouvoirs lui permettant de veiller à ce que les activités des expéditions, des bâtiments et des aéronefs canadiens dans l'Antarctique soient soumises, avant leur réalisation, à une évaluation quant à leurs effets sur l'environnement. Elle prévoit aussi des interdictions afin de protéger le milieu marin antarctique, les zones spécialement protégées et les sites et monuments historiques en Antarctique ainsi que les espèces indigènes de cette région. L. C. 2003, ch.20 |
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