Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-181 3 décembre 2003
L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Décret fixant au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
C.P. 2003-1818 19 novembre 2003
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 593 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « Loi »), sanctionnée le 14 juin 2001, chapitre 9 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes :
a) l'article 107 de la Loi;
b) les articles 383 à 383.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édictés par l'article 311 de la Loi;
c) les articles 418 et 534 de la Loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Le décret fixe au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, sanctionnée le 14 juin 2001, chapitre 9 des Lois du Canada (2001). Cette loi constitue une agence responsable de l'application des dispositions en matière de consommation auxquelles sont assujetties les institutions financières fédérales. Elle modifie également certaines lois régissant les institutions financières et la législation relative à la réglementation des institutions financières. Les dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2004 visent la constitution de sûretés grevant les biens des institutions financières.
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