Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003

Enregistrement
TR/2003-184 3 décembre 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-1832 19 novembre 2003

Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise d'une partie des droits relatifs au recouvrement des frais de l'Administration du pipe-line du Nord, ci-après.

DÉCRET DE REMISE D'UNE PARTIE DES DROITS RELATIFS AU RECOUVREMENT DES FRAIS DE L'ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

1. Est accordée à Foothills Pipe Lines Ltd. une remise de la partie des droits — payés ou à payer — prévus au paragraphe 29(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, ainsi que les intérêts afférents, qui est visée par la facture envoyée le 30 septembre 2003 et par celle devant être envoyée le 31 décembre 2003.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde une remise d'une partie des droits payés ou à payer par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) relativement aux certificats d'utilité publique délivrés aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord et réputés être des certificats délivrés par l'Office national de l'énergie (ONE) pour la construction d'un pipe-line pour le transport du gaz naturel. Le paragraphe 29(1) de cette loi exige que la compagnie verse au receveur général une somme déterminée conformément aux règlements pris en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie relativement aux frais supportés par l'Administration du pipe-line du Nord (APN) et par l'ONE et entraînés par la surveillance et l'inspection de la construction du pipe-line, les fournitures nécessaires à cette fin, et par les autres mesures visant à assurer l'observation des modalités et autres conditions des certificats délivrés. De tels certificats ont été accordés à Foothills.

Le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie exige que le coût du programme soit prévu pour l'année suivante et que la compagnie soit facturée trimestriellement. Une fois la vérification de la fin d'exercice terminée, le montant est rajusté pour l'année suivante afin qu'il soit tenu compte du trop-perçu. Or, le coût prévu pour l'exercice courant étant supérieur au coût réel, les droits perçus au titre des deux premières factures trimestrielles devraient être suffisants pour recouvrer les frais d'exploitation de l'APN jusqu'à la fin de l'année.

L'on prévoit que le trop-perçu sera important et que, à moins d'une remise immédiate des droits non encore perçus, il faudrait au moins deux ans pour effectuer le rajustement. Le décret accorde donc une remise des sommes visées par les deux factures trimestrielles restantes, soit celles du 30 septembre 2003 et du 31 décembre 2003.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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