Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-367 18 novembre 2003

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2003-1815 18 novembre 2003

Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Nurjehan N. Mawani lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller supérieur auprès du président du Centre canadien de gestion, et a exempté Nurjehan N. Mawani de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller supérieur auprès du président du Centre canadien de gestion;

Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement n^o 2003-15 portant affectation spéciale, ci-après,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Nurjehan N. Mawani lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller supérieur auprès du président du Centre canadien de gestion;

b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement n^o 2003-15 portant affectation spéciale, ci-après.

RÈGLEMENT Nº 2003-15 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La gouverneure en conseil peut nommer Nurjehan N. Mawani au poste de conseiller supérieur auprès du président du Centre canadien de gestion, à titre amovible.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2003.

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