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Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1315 — phoséthyl-d'aluminium)C.P. 2003-1830 19 novembre 2003 Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1315 — phoséthyl-d'aluminium), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1315 — PHOSÉTHYL-D'ALUMINIUM) MODIFICATION 1. Le passage de l'article F.5 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) figurant dans la colonne IV est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le phoséthyl-d'aluminium est homologué comme fongicide systémique, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, avec des actions protectrices et curatives sur la laitue et les pommes. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus du phoséthyl-d'aluminium résultant de cette utilisation au Canada et dans d'autres pays. Ces LMR sont de 100 parties par million (ppm) dans le céleri, les épinards et la laitue, de 75 ppm dans les fraises, de 60 ppm dans le brocoli, les choux, les choux-fleurs et les feuilles de moutarde, de 15 ppm dans les cantaloups, les concombres et les courges, de 10 ppm dans les avocats, de 3 ppm dans les tomates, de 1 ppm dans les pommes, et de 0,5 ppm dans les oignons (secs). En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est de 0,1 ppm. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l'homologation du phoséthyl-d'aluminium afin de permettre son utilisation pour lutter contre le mildiou sur le brocoli chinois et le chou pak-choï. La présente modification au Règlement établira une LMR pour les résidus du phoséthyl-d'aluminium résultant de cette utilisation dans le brocoli chinois et le chou pak-choï, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus. Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'une nouvelle utilisation d'un produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'utilisation précise à laquelle il est destiné. L'homologation du produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit ont été fournies de manière adéquate; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables. L'évaluation des risques pour la santé humaine comporte une évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus du produit antiparasitaire, déterminés à l'aide d'études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l'aide d'un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou, selon le cas, à l'aide d'un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l'extrapolation linéaire d'une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d'emploi qui figure sur l'étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de cet aliment, qu'il soit canadien ou importé. Des DJP sont établies pour divers groupes d'âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d'âge ou sous-population, et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d'aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d'ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire. Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 60 ppm pour le phoséthyl-d'aluminium dans le brocoli chinois et le chou pak-choï ne présenterait pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Solutions envisagées En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu'une LMR plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du phoséthyl-d'aluminium, l'établissement d'une LMR pour le brocoli chinois et le chou pak-choï est nécessaire en vue d'appuyer l'utilisation additionnelle d'un produit antiparasitaire que l'on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d'aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables. Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on a accordé une autorisation de mise en marché provisoire, le 9 novembre 2002, afin de permettre la vente immédiate de brocoli chinois et de chou pak-choï contenant des résidus de phoséthyl-d'aluminium, avec une LMR de 60 ppm, pendant que le processus de modification du règlement suit son cours. Avantages et coûts L'utilisation du phoséthyl-d'aluminium sur le brocoli chinois et le chou pak-choï permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables. Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de méthodes adéquates pour l'analyse du phoséthyl-d'aluminium dans les aliments susmentionnés. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le gouvernement. Consultations Les décisions réglementaires prises par l'ARLA, y compris les évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l'ARLA comportent l'examen des évaluations effectuées à l'échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d'autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation. L'annexe de modification a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I du 10 mai 2003. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification. Aucun commentaire n'a été reçu. Respect et exécution La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d'inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments une fois que la LMR pour le phoséthyl-d'aluminium sera adoptée. Personne-ressource
Geraldine Graham
L.C. 1999, ch. 33, art. 347 C.R.C., ch. 870 |
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