Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-376 19 novembre 2003

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

C.P. 2003-1844 19 novembre 2003

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 28 juin 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a)  de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés, ci-après, pris le 11 septembre 2003 par la Société canadienne des postes.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS TOMBÉS EN REBUT ET LES ENVOIS RÉEXPÉDIÉS

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 9(1) du Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés (voir référence 1)  est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Sous réserve des articles 10, 12, 14 et 18, un envoi tombé en rebut est retourné à l'expéditeur ou livré au destinataire sur paiement du droit applicable.

2. Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque l'envoi tombé en rebut est un envoi poste-lettres à tarifs préférentiels selon la définition de la Société, un envoi médiaposte avec adresse ou un envoi publicitaire sans adresse et qu'il porte sur le dessus l'adresse de retour d'un expéditeur au Canada, il est traité de la façon établie par la Société.

3. Le paragraphe 12(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque l'envoi tombé en rebut et ouvert conformément à l'article 11 est un envoi poste-lettres à tarifs préférentiels selon la définition de la Société, un envoi médiaposte avec adresse ou un envoi publicitaire sans adresse, il est traité de la façon établie par la Société.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2004.

N. B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve suite au DORS/2003-375, Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.

Référence a 

L.C . 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1 

C. R. C., ch. 1298

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