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Vol. 137, no 25 — Le 3 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal internationalC.P. 2003-1845 19 novembre 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 28 juin 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a) de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après, pris le 11 septembre 2003 par la Société canadienne des postes. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL MODIFICATION 1. L'article 1 de l'annexe IV du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2004. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Les présentes modifications qu'on apporte aux règlements de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à compter du 12 janvier 2004 entraîneront la majoration des tarifs de port des envois de la Poste aux lettres à destination des États-Unis et des autres pays. Les modifications tarifaires comprennent notamment : • une hausse de 0,15 $, soit 23,1 %, qui fait passer à 0,80 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g à destination des États-Unis. Les autres tarifs pour ces destinations seront également rajustés, ce qui se traduira par un taux d'augmentation moyen de 15 %; • une hausse de 0,15 $, soit 12 %, qui fait passer à 1,40 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g à destination d'un autre pays que les États-Unis. Les autres tarifs pour ces destinations seront aussi rajustés, ce qui se traduira par un taux d'augmentation moyen de 12 %. Postes Canada doit faire face aux tensions inflationnistes provenant de différentes sources, et les rajustements tarifaires tiennent compte de l'augmentation des frais d'exploitation évaluée en fonction du taux d'inflation prévu. Parmi les sources de tension inflationniste, mentionnons les frais terminaux, qui constituent un mécanisme de tarification permettant à l'administration postale qui reçoit du courrier à livrer de percevoir les frais de la livraison auprès de l'administration postale qui envoie ce courrier (dans le cas qui nous occupe, Postes Canada). On prévoit que les frais terminaux pour les envois à destination d'un autre pays que les États-Unis augmenteront d'environ 4 % d'ici 2004. En outre, bon nombre d'entreprises de messagerie ont imposé des suppléments carburant élevés, établis en fonction des aléas du prix du carburant. Étant donné que Postes Canada ne peut pas imposer de supplément de ce genre aux produits réglementés de la Poste aux lettres, elle demeure exposée aux fluctuations du prix du carburant. Les modifications entraînent de légères modifications corrélatives au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et au Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles. Autres changements à la réglementation Courrier recommandé Les consommateurs qui souhaitent avoir une preuve de dépôt peuvent recommander leurs envois Poste aux lettres par avion du régime international et à destination des États-Unis. Étant donné que les frais actuels de 9 $ n'ont pas été modifiés depuis octobre 1998, Postes Canada augmente ces frais de 22 % en les faisant passer à 11 $. Avis de réception Dans le cas des envois recommandés, les consommateurs peuvent aussi se procurer un Avis de réception, qui leur permet d'obtenir une signature sur copie papier comme preuve de réception de l'envoi. Les frais de 0,95 $ applicables à ce service n'ont pas changé depuis 1999. Auparavant, les frais demandés correspondaient toujours au tarif imposé aux articles de la Poste aux lettres standard du régime international, dont le poids pouvait atteindre 30 g. On les majore donc de 47,4 % pour les faire passer à 1,40 $. Assurance (courrier recommandé à destination des États-Unis) Postes Canada offre actuellement l'option de Couverture additionnelle pour perte ou dommages (pouvant atteindre 1 000 $) dans le cas des envois recommandés à destination des États-Unis, au prix de 1 $ par tranche de 100 $. Cependant, cette option sème une certaine confusion parce qu'elle n'est pas conforme aux options Courrier recommandé du régime international et parce qu'elle est directement en concurrence avec Xpresspost É.-U., produit de Postes Canada, qui offre également l'assurance et la confirmation de livraison. On supprime donc cette option à compter du 12 janvier 2004. Cécogrammes Dans le cadre de la rationalisation de ses produits, Postes Canada a l'intention de cesser d'imposer des frais aux envois de la poste aux lettres du régime postal international contenant des cécogrammes. Les volumes de cécogrammes sont négligeables, et ce changement s'harmonisera avec les services de cécogramme du régime intérieur et à destination des États-Unis. En plus du changement décrit plus haut, il est important de noter que tout envoi de documentation à l'usage des aveugles peut être expédié gratuitement par courrier recommandé ou par le service XpresspostMC du régime intérieur. Compte tenu de la disparition de ces frais dans la tarification du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, Postes Canada est d'avis qu'il faudrait simplifier davantage ce règlement en transférant le petit nombre de références aux cécogrammes ou à la documentation à l'usage des aveugles qui restent, dans le Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles qui convient mieux et qui sera donc mis à jour en même temps. Compte tenu d'une observation ayant trait à l'expression « Cécogrammes » sur les envois contenant de la documentation à l'usage des aveugles lorsqu'ils sont expédiés à l'extérieur du Canada, nous avons conclu qu'il serait raisonnable d'exclure cette modification et d'éclaircir davantage les exigences pour cette catégorie de courrier. Tout envoi de documentation à l'usage des aveugles doit donc porter dans le coin supérieur droit du côté de l'adresse la mention « Documentation à l'usage des aveugles » ou « Literature for the blind ». Les envois pour livraison à l'extérieur du Canada doivent porter dans le coin supérieur droit du côté de l'adresse la mention « Cécogrammes » ou « Cécogrammes (Documentation à l'usage des aveugles) » tel qu'il était décrit au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international. Solutions envisagées Si on maintient le statu quo, le chevauchement des gammes de produits, qui sème une certaine confusion dans l'esprit des clients et des employés, se perpétuera. En élaborant des spécifications s'appliquant au courrier du régime international et à destination des États-Unis, claires et plus conformes à celles qui s'appliquent à la Poste-lettres réglementée du régime intérieur, Postes Canada facilitera la procédure d'envoi pour les consommateurs et les employés. Avantages et coûts Les modifications s'inscrivent dans les initiatives de Postes Canada en cours, visant à réduire le nombre et la complexité des tarifications et à aider les clients et les employés à déterminer les tarifs. Plus précisément, les modifications permettront d'établir une tarification uniforme qui s'appliquera aux articles de dimension et de poids identiques, peu importe leur destination. En général, les consommateurs n'envoient qu'un tout petit nombre d'articles du régime international et à destination des États-Unis chaque année comparativement aux envois de la Poste-lettres du régime intérieur. En préparant des spécifications pour le courrier du régime international et à destination des États-Unis, plus conformes à celles qui s'appliquent aux envois de la Poste-lettres réglementée du régime intérieur, Postes Canada rendra la procédure plus facile à comprendre pour les consommateurs et les préposés au comptoir de vente au détail. De plus, grâce à cette initiative, certains frais administratifs se rapportant à la mise à jour de tarifications incohérentes et les frais d'exploitation de Postes Canada diminueront. Les nouveaux tarifs contribueront à assurer directement l'intégrité financière de la Société et, par conséquent, sa capacité à effectuer des investissements à l'avenir pour maintenir un service accessible, abordable et efficace. Répercussions prévues Selon les produits utilisés, la majorité des clients se verront imposer une majoration moyenne pondérée de 14 % pour les tarifs des envois Poste aux lettres du régime international et à destination des États-Unis; en revanche, un petit nombre de clients verront les tarifs de leurs envois augmenter considérablement. La réduction progressive du nombre d'échelons tarifaires s'appliquant aux envois de la Poste aux lettres du régime international et à destination des États-Unis (qui passeront de 47 à 23), que Postes Canada a amorcée il y a quelques années, conjuguée à la diminution de la confusion que ces changements risquent de susciter chez les clients, compensera les rajustements tarifaires occasionnels requis pour assurer la normalisation. On croit également que les changements feront disparaître la confusion qui existe aux comptoirs de vente au détail, ce qui permettra aux employés et aux préposés de vendre plus facilement les produits, d'où un service à la clientèle amélioré. Consultations Ce projet de règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 28 juin 2003, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Tel que nous l'avons décrit plus haut au paragraphe « Cécogrammes », des modifications seront apportées au Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles en raison d'une observation reçue à cet égard. Nous avons répondu à l'auteur de cette observation que nous comptions modifier le règlement en conséquence. Nous avons reçu une lettre d'un particulier durant la période de soixante jours allouée aux observations et en avons reçu une deuxième après cette période. Les deux auteurs s'opposaient à l'augmentation des tarifs pour les envois expédiés aux États-Unis et à l'étranger, craignant que cette augmentation décourage les particuliers à expédier des cartes de souhaits et des cartes postales à l'étranger. Nous avons répondu à ces deux personnes pour expliquer davantage la position de Postes Canada face aux pressions inflationnistes qui la pousse à devoir ajuster ses tarifs pour les envois destinés à l'extérieur du Canada. Respect et exécution Ces règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts de l'application à la suite de l'adoption des changements. Personne-ressource
Fred Schafer
L.C. 1992, ch. 1, art. 34 DORS/83-807 |
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