Vol. 137, no 17 — Le 13 août 2003

Enregistrement
TR/2003-142 13 août 2003

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

C.P. 2003-1118 24 juillet 2003

Sur recommandation du ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, sanctionnée le 19 juin 2003, chapitre 16 des Lois du Canada (2003), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 10 à 12 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 28 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 10 à 12 de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada («  la Loi  »).

La Loi a été sanctionnée le 19 juin 2003. Les dispositions qui entrent en vigueur modifient la Loi sur le Parlement du Canada en prévoyant ce qui suit :

a) pour les présidents et vice-présidents de comités spéciaux, des traitements identiques à ceux que reçoivent les présidents et vice-présidents de comités permanents;

b) l'inclusion du salaire des ministres dans les dispositions sur l'arrondissement des montants;

c) des éclaircissements sur le calcul de l'allocation d'invalidité.

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