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Vol. 137, no 17 — Le 13 août 2003 Enregistrement LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animauxC.P. 2003-1056 23 juillet 2003 Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 64(1) (voir référence a) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX MODIFICATIONS 1. Le Règlement sur la santé des animaux (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit : PARTIE I.1 MATÉRIEL À RISQUE SPÉCIFIÉ 6.1 Dans la présente partie, « matériel à risque spécifié » s'entend de ce qui suit : a) le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus; b) l'iléon distal des boeufs de tous âges. 6.2 Quiconque abat, découpe ou désosse un boeuf pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré de l'animal. 6.3 Il est interdit d'utiliser ou d'exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme, incorporé ou non à une autre matière, dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d'un boeuf abattu au Canada. 2. La définition de « document de référence », à l'article 10 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « document de référence » Le document établi par l'Agence et intitulé Document de référence relatif à l'importation qui porte la date du 20 juin 2003 et le numéro de politique AHPD-DSAE-IE-2002-3-1A et qui peut être consulté sur le site Web de l'Agence ou obtenu sur demande auprès de celle-ci. (import reference document) ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur le trente et unième jour suivant la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, communément appelée la maladie de la vache folle) est une maladie fatale chez les bovins qui cause une dégénérescence du système nerveux central, entraînant la formation de trous sous forme d'une éponge, appelés vacuoles dans le cerveau. Elle fait partie d'un groupe de maladies connu sous le nom d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) tel que la tremblante chez les moutons et l'encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis. Les recherches sur l'ESB sont incomplètes, mais on a associé cette maladie à la présence d'une protéine prion anormale et à ce jour, il n'existe aucun traitement ou vaccin efficace. Avant mai 2003, le gouvernement du Canada maintenait la position que le Canada était exempt d'ESB. En mai 2003, dans le cadre du programme de surveillance active de l'ESB par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), le gouvernement provincial de l'Alberta a testé une vache condamnée à l'abattage et l'a jugée impropre à la consommation humaine. Cette vache a par la suite été déclarée infectée par l'ESB. Alors que l'ESB est une maladie bovine, et donc un enjeu de santé animale, les études épidémiologiques ont indiqué qu'il existe un lien entre la consommation de produits contenant des tissus provenant de bovins infectés par l'ESB, appelé matériel à risque spécifié (MRS) et la variante de la maladie Creutzfeldt Jakob (vMCJ)chez les humains. La vMCJ est une maladie neuro-dégénérative incurable à croissance rapide et toujours fatale. Même si on a effectué beaucoup de recherche sur le sujet, tel que reflétée dans la littérature scientifique, il a été impossible d'établir un lien direct entre l'ESB et la vMCJ, et ce lien n'est pas tout à fait bien compris. Néanmoins, le gouvernement s'est engagé à réduire la possibilité d'exposition des Canadiens à l'agent de l'ESB par la consommation d'aliments contenant des tissus d'animaux infectés. Le Canada a établi un solide programme afin de prévenir l'entrée de l'ESB dans l'approvisionnement alimentaire. Au cours de la dernière décennie, le Canada a mis en oeuvre les mesures suivantes : • depuis 1990, l'ESB est une maladie à déclaration obligatoire, de sorte que tout cas suspect d'ESB doit être déclaré à un vétérinaire fédéral; • la création d'un programme de surveillance en 1992 selon lequel les cerveaux des bovins subissent le test de détection de la maladie; environ 10 000 bêtes ont subi le test à ce jour; • depuis 1997, le Canada a interdit l'alimentation des ruminants à partir de produits de protéines équarris de ruminants (bovins, moutons, chèvres, bisons, wapitis ou cerfs); • l'interdiction d'importer des produits hautement susceptibles d'apporter l'ESB au Canada; le Canada autorise l'importation de ruminants vivants seulement de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et des États-Unis; • l'importation de la viande et des produits de viande seulement de pays considérés exempts d'ESB sont, en plus de ceux susmentionnés, l'Argentine, le Brésil, le Chili et l'Uruguay; • la création d'un Programme canadien d'identification du bétail pour les bovins et les bisons, permettant ainsi de retracer les mouvements d'animaux individuels à partir du troupeau d'origine jusqu'à l'abattage; • une évaluation complète des risques afin d'identifier les mesures d'atténuation des risques d'ESB. Le Canada a appliqué ces mesures avec vigilance. En outre, le système d'inspection fédéral requiert déjà que la moelle épinière, un MRS, soit enlevée des carcasses de toute viande rouge, peu importe l'âge. Cette exigence est une interprétation de la définition de « viande », tel que spécifié dans le Règlement sur l'inspection des viandes. En outre, cette exigence permet de s'assurer de l'absence de tissus de moelle épinière dans les produits qui résultent de la séparation mécanique et que seulement les os, les carcasses parées ou parties de carcasses parées d'animaux destinés à l'alimentation seront utilisés pour la consommation humaine. Étant donné le changement récent de la situation de l'ESB au Canada, le gouvernement a effectué une évaluation des risques spécifiques aux incidences sur la santé publique associées au retrait de MRS des bovins. Durant l'évaluation scientifique, on a examiné les paramètres suivants en fonction de leurs incidences sur la santé publique : • Prévalence possible d'ESB chez les bovins; • Prévalence relative d'ESB chez les bovins à risque (suspects et mourants); • Distribution selon l'âge et nombre d'animaux d'abattage sains; • Distribution selon l'âge d'infection; • Progrès et distribution d'infectiosité selon l'âge; • Distribution selon la période d'incubation; • Distribution selon l'âge au début de la maladie; • Sensibilité et spécificité des épreuves de dépistage rapide. L'évaluation des risques effectuée par Santé Canada a porté sur le risque d'exposition à l'ESB et l'impact des options d'extraction de MRS étudiées. Étant donné qu'on estime maintenant la prévalence de l'ESB au sein de la population bovine canadienne à peut-être un sur un million, et en intégrant les données portant sur la distribution des animaux selon l'âge — dans les troupeaux et destinés à l'abattage — on estime que 0,5 des animaux infectés par l'ESB par année pourraient être abattus. Lors de cette évaluation des risques, le gouvernement a identifié la liste suivante de tissus bovins considérés du matériel à risque spécifié (MRS) : le cerveau, le crâne, les yeux, les amygdales, la colonne vertébrale, la moelle épinière et tous les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de plus de 30 mois et l'intestin grêle de bovins de tous âges. On a élaboré la liste de MRS en fonction de la recherche scientifique la plus récente portant sur la transmission orale expérimentale de l'ESB aux bovins en utilisant des tests biologiques de bovins et l'analyse des tissus provenant de cas d'ESB cliniques infectés de façon naturelle. Les tissus spécifiques identifiés pour inclusion dans la liste de MRS du gouvernement sont ceux de bovins qui ont été démontrés comme ayant une infectiosité détectable chez les bovins. Suite aux discussions entre Santé Canada et les fonctionnaires de l'ACIA, le terme « colonne vertébrale » ne sera pas inclus dans la définition pour le MRS mais sera identifié dans les directives de l'ACIA comme la façon la plus efficace d'assurer le retrait de la moelle épinière et des ganglions de la racine dorsale qui sont les tissus spécifiques infectieux. Également, le terme « intestin grêle » a été changé pour « iléon distal » dans la définition afin de mieux cibler la partie de l'intestin grêle identifiée comme contenant des tissus infectieux. Le gouvernement a aussi examiné ses politiques actuelles sur la prévention de l'ESB, la surveillance et les restrictions de l'alimentation des bovins dans le but de renforcer son contrôle de l'ESB selon le besoin. Suite à l'évaluation des risques et la révision des politiques sur la prévention, des modifications réglementaires sont adoptées afin de protéger les consommateurs contre une exposition au MRS dans les produits alimentaires en éliminant les tissus potentiellement infectés de l'approvisionnement alimentaire humain. Plus précisément, le Règlement sur les aliments et drogues est modifié afin de définir le MRS et d'ajouter une disposition interdisant la vente ou l'importation à des fins de vente de produits alimentaires contenant du MRS sauf tel que susmentionné pour les pays considérés exempts d'ESB. En même temps, ces modifications réglementaires modifient le Règlement sur la santé des animaux afin de réduire le risque que du MRS entre dans l'approvisionnement alimentaire canadien. Le Règlement sur la santé des animaux est modifié afin d'inclure la même définition pour le MRS, d'obliger le retrait de MRS des boeufs âgés de plus de 30 mois et d'interdire explicitement l'exportation et l'utilisation de MRS dans toute forme d'aliment destinée à la consommation humaine. L'interdiction d'importer des boeufs, des produits issus des boeufs ou des sous-produits de boeufs de pays non exemptés d'ESB n'est pas inclus dans les modifications au Règlement sur la santé des animaux puisque l'interdiction d'importer ces bovins et leurs produits est déjà compris dans ce règlement. Le but de la Loi et du Règlement sur la santé des animaux est de prévenir l'entrée de maladies animales et la propagation au Canada de maladies animales qui affectent soit la santé humaine ou qui pourraient avoir un effet économique important sur l'industrie canadienne de l'élevage. Une modification additionnelle à l'article 10 du Règlement sur la santé des animaux reflète le changement dans le Document de référence relatif à l'importation afin de prolonger la période maximum de quarantaine actuelle de 30 à 36 semaines. Une modification au règlement autorisant la mise en quarantaine des veaux de lait importés pour une période maximum de 36 semaines est requise. La présente interdiction des États-Unis sur l'importation de veaux de lait du Canada fait en sorte que les veaux demeurent en quarantaine au-delà de la période maximum de 30 semaines permises. Les inspecteurs de l'ACIA doivent entreprendre des mesures appropriées d'application. Dans le cadre du Règlement sur les aliments et drogues, les aliments provenant de pays qui répondent aux exigences d'exemptions canadiennes en matière d'ESB sont exemptés de l'interdiction de vendre ou d'importer à des fins de vente des produits alimentaires contenant du MRS. Une exemption similaire est aussi accordée dans le cadre du Règlement sur la santé des animaux pour le MRS provenant des pays qui répondent aux exigences d'exemptions canadiennes en matière d'ESB. Une période de transition de trente (30) jours pour l'entrée en vigueur de ces interdictions sous les deux ensembles de règlements est établie afin de donner le temps nécessaire à l'industrie de mettre en application ces nouvelles exigences et de permettre la vente continue de produits alimentaires déjà sur le marché afin d'éviter de retirer inutilement des aliments considérés sains et ainsi de maintenir la confiance des consommateurs dans l'approvisionnement alimentaire canadien. Situation internationale et incidences commerciales Royaume-Uni (RU) On a d'abord commencé à parler d'ESB vers le milieu des années 1980 au RU. Les mesures de contrôle de l'ESB ont connu leur point fort en 1992 avec l'abattage de 37 280 bovins. Depuis 1992, les cas d'ESB ont diminué à 1 189 en 2001. L'expérience du RU a donné lieu au lancement de plusieurs études scientifiques sur l'ESB et la signification de l'ESB pour la santé humaine. Le « Specified Risk Material Regulations » 1997 (texte réglementaire numéro 2965 datant de 1997), « précisait que le matériel à risque spécifié » comprenaient : a) des matières bovines spécifiées de classe I et classe II; b) des matières de mouton ou de chèvre spécifiées de classe I et classe II; et c) des déchets solides spécifiés. (Pour de plus amples informations voir le site Web : http://www.hmso.gov.uk/si/si1997/19972965.htm#4). Les classes de matières bovines spécifiées sont définies plus loin comme étant : « de la matière bovine spécifiée de classe 1 » par rapport aux bovins — a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière d'un animal qui a été abattu ou est mort à l'extérieur du RU et était âgé de plus de 12 mois; et b) la cervelle, la moelle épinière, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins d'un animal qui a été abattu ou est mort au RU et était âgé de plus de six mois, et également le crâne (y compris les yeux) d'un tel animal qui était âgé de plus de douze mois à sa mort; « la matière bovine spécifiée de classe II » par rapport aux bovins — a) la tête d'un animal qui a été abattu ou est mort au Royaume-Uni et était âgé de six mois ou plus sauf (i) toute partie de la tête qui est une matière bovine spécifiée de classe I; et (ii) la langue qui est enlevée de la tête immédiatement après l'abattage avant qu'elle ne soit teinte; et b) le thymus et les intestins d'un animal qui (i) est mort ou a été abattu au Royaume-Uni et qui était âgé de deux mois ou plus mais de moins de six mois; ou (ii) a été abattu au Royaume-Uni et était âgé de moins de deux mois pour la consommation humaine. L'article 7 de ces règlements comprend les interdictions suivantes contre l'usage de matériels à risques spécifiés : « (1) aucune personne ne vendra de matériels à risques spécifiés ou tout aliment contenant des matériels à risques spécifiés, destinés à la consommation humaine. (2) aucune personne n'utilisera de matériels à risques spécifiés dans la préparation d'aliments pour la vente à des fins de consommation humaine. (3) aucune personne ne vendra de matériels à risques spécifiés pour usage dans la préparation de tout aliment vendu à des fins de consommation humaine. (4) pour les fins de ce règlement, « matériels à risque spécifiés » comprend n'importe quel matériel qui en est dérivé . ». À ce jour, après l'éclosion d'ESB chez les bovins au milieu des années 1980 jusqu'au début des années 1990, il y a eu 131 mortalités dues à la vMCJ au RU. (Pour de plus amples informations voir le site Web : http://www.doh.gov.uk/cjd/). Commission européenne (CE) Les études en cours sur l'infectiosité de l'ESB comprenant celles effectuées par le Comité scientifique directeur de la Commission européenne indiquent que la cervelle, le crâne, la moelle épinière et la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale et les ganglions trigeminés, les yeux, les amygdales, et l'intestin grêle représentent une grande partie de l'infectiosité de l'ESB dans les bovins qui démontrent des symptômes cliniques de la maladie. Ces tissus pris dans leur ensemble représentent du matériel à risque spécifié (MRS) pour le bétail. L'UE a établi : - une surveillance passive des animaux démontrant des symptômes cliniques compatibles avec l'ESB qui a été mise sur pied en 1998 au niveau de l'UE et qui a porté essentiellement sur les cas cliniques relevés comme étant suspects; - une surveillance active (suivi) qui a été mise en place en 2001 au niveau de l'UE et qui est basée sur l'utilisation d'épreuves de dépistage rapide post mortem. États-Unis Les États-Unis ont mis en place une variété de mesures sévères afin de prévenir l'apparition de l'ESB dans ce pays. À la suite du cas d'ESB au Canada, la « U.S. Food and Drug Administration » et le « United States Department of Agriculture, Food Safety Inspection Service », éxaminent quant à savoir si des mesures additionnelles sont requises dans ce pays relativement au MRS. On poursuit des discussions entre le Canada et les États-Unis sur cette question. (Pour de plus amples informations, voir le site Web : http://vm.cfsan.fda.gov/~mow/prion.html). Australie/Nouvelle-Zélande Le « Australia New Zealand Food Standards Code » a été modifié en juillet 2001 pour exiger que tout boeuf et produit de boeuf vendus en Australie soient exempts d'ESB. Un système de certification qui précise les conditions sous lesquelles le boeuf et les produits de boeuf peuvent entrer en Australie est entré en vigueur le 16 septembre 2001. Il s'applique à tous les pays. (Pour de plus amples informations, voir le site Web : http://www.health.gov.au/pubhlth/strateg/bse/faq.htm#bsehumans). Le « Australia New Zealand Food Authority » (FSANZ) a créé un groupe d'experts de niveau national et international en matière d'ESB afin d'examiner systématiquement les données et renseignements scientifiques disponibles visant à évaluer les risques à la santé humaine provenant de la consommation du boeuf et des produits du boeuf contenant l'agent ESB. L'ANZFA a effectué cette évaluation des risques en consultation avec des experts nationaux et internationaux. Le rapport d'évaluation du groupe d'experts sur l'ESB a été finalisé en juin 2002. (Pour de plus amples informations, voir le site Web : http://www.foodstandards.gov.au/whatsinfood/ bovinespongiformencephalopathybse/ assessmentofrisktopu1625.cfm). Solutions envisagées Les solutions envisagées par le gouvernement afin de minimiser l'exposition possible des consommateurs au MRS comprenaient les suivantes : (1) le maintien du statu quo; (2) un programme volontaire afin d'exclure les tissus de MRS dans les produits alimentaires; (3) l'adoption de normes internationales pertinentes; et (4) des modifications réglementaires sous le Règlement sur les aliments et drogues afin d'interdire la vente ou l'importation à des fins de vente d'aliments contenant du MRS. En ce qui a trait au Règlement sur la santé des animaux, le gouvernement a envisagé les options suivantes : (1) ne pas modifier le règlement; (2) établir des codes ou exigences volontaires; et (3) modifier le Règlement sur la santé des animaux. Règlement sur les aliments et drogues Compte tenu de la découverte de l'EBS chez une vache canadienne, le gouvernement croit que le maintien du statu quo n'est pas pertinent. Une approche volontaire n'est pas jugée acceptable étant donné les différents niveaux de compétence participant à l'inspection des viandes à travers le Canada et le besoin de minimiser efficacement la possibilité d'exposition des Canadiens au MRS. L'adoption de normes internationales était inadéquate puisque les normes internationales sont des lignes directrices permettant de dépister le MRS mais ne comprend pas d'énoncés sur la vente de produits dérivés de boeuf infecté par l'ESB. L'option 4 est la solution préférée puisque le gouvernement considère que les modifications réglementaires sont le moyen le plus approprié de cibler le MRS dans le contexte canadien, de protéger la santé des consommateurs au moyen d'interdictions transparentes et exécutoires permettant de réduire l'exposition possible des consommateurs au MRS et de répondre aux préoccupations des partenaires commerciaux du Canada. Dans le cadre de cette dernière solution possible, le gouvernement a examiné trois options : (1) désigner le crâne, la cervelle, les ganglions trigeminés, les yeux, les amygdales et la moelle épinière comme du MRS chez les boeufs âgés de plus de 30 mois, et l'iléon distal chez les boeufs de tous les âges (c.-à-d., enlèvement des tissus qui comptent pour 96 % du matériel infectieux); ou (2) désigner le crâne, la cervelle, les ganglions trigeminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et tous les ganglions de la racine dorsale comme du MRS chez les boeufs âgés de plus de 30 mois, et l'iléon distal chez les boeufs de tous les âges (c.-à-d., enlèvement des tissus qui comptent pour 99 % du matériel infectieux); ou (3) désigner le crâne, la cervelle, les ganglions trigeminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et tous les ganglions de la racine dorsale comme du MRS chez les boeufs âgés de plus de 24 mois, et l'iléon distal chez les boeufs de tous les âges (c.-à-d., enlèvement des tissus qui comptent pour 99 % du matériel infectieux). Le gouvernement a préféré l'option 2 parce qu'elle offre le niveau maximum de protection en enlevant le matériel infectieux et, par conséquent, en réduisant ainsi au minimum, l'exposition possible des Canadiens au MRS tout en ne créant pas indûment de critères d'âge minimum pour l'ajout d'exigences de traitement pour le boeuf abattu à des fins alimentaires. Le gouvernement n'a pas accordé sa préférence à l'option 3 parce qu'elle n'éliminerait pas un montant plus grand de matériel infectieux que l'option 2 et qu'elle établirait d'autres critères pour les exigences de traitement des boeufs âgés de 24 à 30 mois. Règlement sur la santé des animaux (1) Ne pas modifier le règlement : Il ne serait pas acceptable de ne pas modifier le Règlement sur la santé des animaux étant donné que le règlement fournira une protection accrue contre l'ESB et protégera la santé publique. (2) Codes ou exigences volontaires : L'adoption de codes volontaires est inacceptable car il n'y a aucune garantie que l'industrie touchée s'y conformera. Ces exigences sont dans l'intérêt de la protection du consommateur et, par conséquent, doivent comprendre des éléments dissuasifs rigoureux que seul un règlement peut offrir. Il est également important de transmettre un message clair à nos partenaires commerciaux que le gouvernement prend toutes les mesures possibles pour répondre au risque posé par l'ESB. (3) L'option privilégiée est celle de modifier le Règlement sur la santé des animaux. Ces modifications comprendront des exigences plus importantes pour protéger les consommateurs contre une exposition en éliminant les tissus possiblement infectés de l'approvisionnement alimentaire humain à l'étape de l'abattage. En modifiant le règlement, plus de 99 % des tissus infectieux des bovins seront éliminés du continuum alimentaire. Avantages et coûts Ces modifications sont bénéfiques aux Canadiens en minimisant l'exposition possible des consommateurs au MRS et, par conséquent, en augmentant le niveau de protection de la santé des consommateurs canadiens de produits du boeuf. De plus, le boeuf est un aliment de base important dans le régime des Canadiens. Ces mesures aideront à maintenir la confiance des consommateurs quant à la sécurité sanitaire de l'approvisionnement alimentaire et des produits du boeuf sur le marché. L'incident actuel d'ESB a entraîné une perte immédiate de marchés étrangers. Les exportations de bovins et de bétail vivant vers les États-Unis ont dépassé 3,5 milliards de dollars en 2002. De plus, la mise en oeuvre de mesures réglementaires additionnelles augmente la confiance nationale et internationale dans la salubrité des produits du boeuf et du bétail canadiens. Étant donné l'incidence financière négative de la découverte récente d'ESB au niveau du marché d'exportation de bovins du Canada, les coûts minimes d'éliminer le MRS de l'approvisionnement alimentaire humain démontrent clairement l'avantage d'apporter de telles modifications. Une modification réglementaire sous le Règlement sur la santé des animaux dans le but de prolonger la période de quarantaine autorisée à 36 semaines permet aux éleveurs de veaux au Canada de demeurer conformes au règlement. Ce seront les abattoirs qui subiront les coûts les plus élevés en matière d'extraction et de séparation mécanique de MRS. Ils seront responsables de séparer les tissus désignés interdits et d'en disposer de manière à ce qu'ils n'entrent pas dans l'approvisionnement alimentaire humain. L'abattage de la majorité des bovins canadiens, soit environ 95 %, se produit dans des établissements fédéraux agréés. L'abattage des autres 5 % a lieu principalement dans des abattoirs agréés dans les trois provinces ayant les populations de bovins les plus élevées, c'est-à-dire l'Alberta, l'Ontario et le Québec. Ces trois provinces ont des systèmes provinciaux d'inspection des viandes bien établis qui requièrent une inspection ante mortem de tous les bovins. En 2002, près de 3,3 millions de bovins ont été traités dans des établissements fédéraux agréés. Près de 70 % ou 2,3 millions de ces bovins ont été traités dans des usines agrées au fédéral en Alberta. Près de 84 % de tous les bovins traités au niveau fédéral étaient de jeunes animaux, pour la plupart âgés de 18 mois. Par conséquent, on juge peu probable que le MRS de la plupart des animaux de boeuf abattus dans l'Ouest canadien permette à l'infectiosité d'entrer dans l'approvisionnement alimentaire humain. L'impact des modifications réglementaires pour 84 % des bovins traités au fédéral sera relié à l'élimination de l'intestin grêle de l'approvisionnement alimentaire humain. La majorité des coûts reliés à la conformité de l'industrie reliés aux modifications réglementaires entraînera le besoin de détecter, de ségréger et de traiter de façon spéciale les animaux ciblés, c.-à-d., ceux âgés de plus de 30 mois, ce qui représente un maximum de 15 % de tous les animaux traités (environ 0,5 million d'animaux). L'industrie devra s'assurer qu'un personnel adéquatement formé maintiendra des dossiers adéquats sur les pratiques de traitement et de disposition séparées à compter du moment de l'abattage jusqu'à l'extraction finale de tous les tissus de MRS. Le traitement de ces bovins exigera des soins et du temps supplémentaires et il y aura une perte accrue de poids total en carcasse en raison de l'extraction de MRS. La mise en oeuvre de ce règlement augmentera les coûts gouvernementaux visant à vérifier la conformité aux nouvelles exigences. La mise en oeuvre initiale requiert des ressources gouvernementales accrues aux fins de vérification et de conformité à la politique sur le MRS. Consultations Le gouvernement a entrepris de vastes consultations auprès des intervenants, y compris les fonctionnaires représentant les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux (FPT) et le secteur de l'élevage bovin canadien. Niveau fédéral Il y a eu des discussions continues entre des hauts fonctionnaires de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux Le gouvernement a tenu des discussions avec le Comité fédéral/provincial/territorial des politiques sur l'innocuité des aliments, le Comité fédéral/provincial/territorial de l'inspection agroalimentaire et le Comité de mise en oeuvre du système canadien de l'inspection des aliments. Toutes les provinces et tous les territoires ont accordé un appui général. Conseil des Médecins hygiénistes en chef pour le Canada Le Conseil a appuyé de façon générale la proposition d'éliminer le MRS dans le but d'augmenter la protection de la santé publique. Industrie On a tenu des discussions avec les industries des viandes et d'équarrissage qui appuient fortement l'initiative. L'industrie de l'élevage bovin canadien demeure majoritairement en faveur de la réponse du gouvernement à la situation de l'ESB. Le secteur a à maintes reprises reconnu les efforts d'enquête approfondis du gouvernement et a relevé que le gouvernement, d'un point de vue scientifique, a pris des mesures appropriées pour restaurer la confiance dans le boeuf et les produits canadiens du boeuf au Canada et à l'étranger. On a tenu des discussions spécifiques avec le Conseil des viandes du Canada et des représentants de divers secteurs de l'industrie (p. ex., alimentation animale, animaux reproducteurs, veau de naissage, parc d'engraissement, première transformation et transformation plus poussée, équarrissage des graisses animales, service alimentaire et au détail) lors de la Table ronde nationale sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf les 23 et 24 juin 2003. Respect et exécution L'ACIA gère le système d'inspection continue des abattoirs fédéraux agréés. Comme mesures de conformité, l'ACIA exigera la tenue des registres sur le contrôle et l'élimination de MRS en vertu du Règlement sur la santé des animaux. Les mesures d'application ne changeront pas. Les inspecteurs recevront de la formation sur les nouvelles exigences et les intégreront dans leurs activités régulières d'inspection dans les établissements fédéraux agréés. Il est important de prendre note que l'accent de l'ACIA quant à la conformité et les mesures d'application sera au moment de l'abattage. La surveillance de la fabrication des produits de viande variera de province en province. L'ACIA a négocié des protocoles d'entente (PE) relatifs aux activités d'inspection avec certaines provinces et certains territoires. Elle devra peut-être négocier de nouveau certains PE ou participer à des discussions bilatérales spécifiques afin d'assurer une couverture d'inspection adéquate dans les établissements non agréés. Personnes-ressources
M. Ron Burke
D. M.F. Baker
L.C. 1993, ch. 34, art. 76 L.C. 1990, ch. 21 C.R.C., ch. 296; DORS/91-525 |
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