Vol. 137, no 17 — Le 13 août 2003

Enregistrement
DORS/2003-275 24 juillet 2003

TARIF DES DOUANES

C.P. 2003-1125 24 juillet 2003

Attendu que la Mongolie est un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée aux termes du Tarif des douanes (voir référence a) ;

Attendu que la gouverneure en conseil, aux termes de l'alinéa 34(1)a) du Tarif des douanes (voir référence b) , estime que la Mongolie est un pays en développement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 34(1)a) du Tarif des douanes (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend, afin d'accorder le bénéfice du tarif de préférence général à toutes les marchandises admissibles originaires de la Mongolie, le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la Mongolie), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU BÉNÉFICE DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL À LA MONGOLIE)

MODIFICATION

1. Dans la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) , «  Mongolie  » est remplacé par «  Mongolie ^†  ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Le décret porte l'octroi du bénéfice du tarif de préférence général (TPG) à la Mongolie, ce qui devrait aider son développement économique et permettre d'augmenter ses revenus d'exportation.

Solutions envisagées

Aucune autre solution pratique n'est envisageable. Le pouvoir prévu à l'alinéa 34(1)a) du Tarif des douanes qui autorise la gouverneure en conseil à accorder le bénéfice du TPG à un pays est la façon la plus appropriée de mettre en vigueur cette mesure.

Avantages et coûts

L'octroi du bénéfice du TPG à l'égard des marchandises originaires de la Mongolie vise à aider au développement économique de ce pays. Selon le profil des échanges commerciaux actuels, le montant des droits de douane auquel il est renoncé du fait de cette mesure est minime, s'établissant à moins de 10 000 $ par année.

Consultations

Un avis a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 10 mai 2003 dans le but de consulter les Canadiennes et les Canadiens concernant les modifications proposées. Aucune opposition n'a été formulée. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Agence canadienne de développement international et Industrie Canada continuent d'appuyer la prise de ce décret.

Respect et exécution

L'Agence des douanes et du revenu du Canada veillera à ce que les marchandises importées de Mongolie fassent l'objet du traitement tarifaire approprié.

Personne-ressource

Tom Grace
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-3585

Référence a 

L.C. 1997, ch. 36

Référence b 

L.C. 1997, ch. 36

Référence c 

L.C. 1997, ch. 36

Référence 1 

L.C. 1997, ch. 36

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants