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Vol. 137, no 17 — Le 13 août 2003 Enregistrement LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)C.P. 2003-1130 24 juillet 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a) , le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 2 novembre 2002, le projet de décret intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision; Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques, À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après. DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) MODIFICATION 1. L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 66, de ce qui suit : 67. Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux 68. Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le but de cette initiative est d'ajouter les : • particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux; et • particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les rejets des fonderies de cuivre de première et de deuxième fusion et des affineries de cuivre ainsi que les rejets des fonderies de zinc de première et de deuxième fusion et des affineries de zinc figurent à la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP2). Les rejets des fonderies et affineries de cuivre et de zinc sont des mélanges complexes contenant des quantités variables de nombreuses substances. L'évaluation de ces rejets permet de conclure qu'un certain nombre de leurs constituants sont considérés « toxiques » au sens de l'article 64 de la LCPE (1999). Il s'agit de métaux (surtout sous forme de particules) présents dans les émissions des fonderies et des affineries de cuivre, de métaux (surtout sous forme de particules) présents dans les émissions des fonderies et affineries de zinc, de particules inhalables inférieures ou égales à 10 microns (PM10) et d'anhydride sulfureux (SO2). Les PM10 ont également été inscrites à la LSIP2 et elles ont été jugées « toxiques » au sens de l'article 64 de la LCPE (1999). Elles ont ensuite été incluses à l'annexe 1 de la LCPE (1999). Il a déjà été proposé d'ajouter le SO2 à la liste des substances toxiques par l'entremise de la publication préalable d'un projet de décret sur les « précurseurs de PM10, d'ozone et ses précurseurs » dans la Gazette du Canada le 27 juillet 2002. Ainsi, les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou les deux, et les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc sont ajoutées à l'annexe 1. Une évaluation scientifique révèle que ces substances pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir un effet nocif, immédiatement ou à long terme, sur l'environnement ou sur la biodiversité biologique, et pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration pouvant constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. En conséquence, ces substances sont inscrites à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1. On peut obtenir le rapport d'évaluation complet de cette substance à l'Informathèque d'Environnement Canada, 351, boul. St-Joseph, Gatineau (Québec), K1A 0H3, (1-800-668-6767). On peut également obtenir une version électronique (format pdf) en faisant une demande par courriel à PSL.LSIP@ec.gc.ca. Loi Le paragraphe 76(1) de la LCPE (1999) exige que les ministres de l'Environnement et de la Santé fassent la compilation d'une liste, appelée Liste des substances d'intérêt prioritaire, qui peut être modifiée au besoin et qui identifie les substances (y compris les substances chimiques, les groupes de substances chimiques, les organismes vivants, les effluents et les déchets) pouvant être dommageables pour l'environnement ou constituer un danger pour la santé humaine. La Loi exige aussi que les deux ministres évaluent ces substances afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques, tel que défini à l'article 64 de la Loi. Une substance est déterminée « toxique » si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger l'environnement essentiel à la vie; ou c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Évaluation des substances figurant à la Liste des substances d'intérêt prioritaire La responsabilité de l'évaluation des substances d'intérêt prioritaire relève conjointement d'Environnement Canada et de Santé Canada. Le processus d'évaluation consiste à examiner les effets potentiels d'une substance sur les humains et d'autres organismes ainsi qu'à déterminer la pénétration et le devenir de cette substance dans l'environnement et l'exposition qui en résulte. À la fin de l'évaluation scientifique de chaque substance un rapport d'évaluation préliminaire est rédigé et rendu public. De plus, les ministres doivent publier ce qui suit dans la Gazette du Canada Partie I : 1. un sommaire des résultats scientifiques de l'évaluation; et 2. une déclaration dans laquelle ils proposent de recommander :
b) qu'aucune autre mesure ne soit prise relativement à la substance. L'avis publié dans la Gazette du Canada donne 60 jours au public pour faire connaître ses commentaires, période durant laquelle les parties concernées peuvent présenter par écrit leurs commentaires sur les recommandations formulées par les ministres et sur leur fondement scientifique. Après avoir tenu compte des commentaires reçus, les ministres peuvent, s'ils le jugent approprié, réviser le rapport d'évaluation préliminaire. Les ministres doivent ensuite publier dans la Gazette du Canada leur décision finale, c'est-à-dire s'ils proposent de recommander l'ajout de la substance à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 ou s'ils recommandent qu'aucune autre mesure ne soit prise relativement à la substance. Une copie du rapport final d'évaluation est également rendue publique. Si la décision finale des ministres est de recommander l'ajout de la substance à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1, ils doivent aussi recommander au gouverneur en conseil l'ajout de la substance à ladite liste. Une fois qu'une substance figure à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999), le gouvernement a le pouvoir de réglementer les substances toxiques ou de mettre en vigueur d'autres instruments relatifs à des mesures de prévention ou de contrôle (p. ex., un programme de prévention de la pollution, un plan d'urgence environnementale). Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux, et les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc Les « rejets des fonderies de cuivre de première et de deuxième fusion et des affineries de cuivre » et les « rejets des fonderies de zinc de première et de deuxième et de deuxième fusion et des affineries de zinc » ont été évalués ensemble et font l'objet d'un même rapport à cause des similitudes entre les deux types d'exploitation et à cause de la méthode commune adoptée pour évaluer leurs rejets. Pour la production du zinc, on a recours à des procédés intégrés combinant fonte et affinage, et ces installations sont habituellement appelées « usines d'élaboration du zinc ». La présente évaluation prend on considération les six fonderies de cuivre, les quatre affineries de cuivre et les quatre usines de traitement du zinc actuellement en opération au Canada. Les rejets des fonderies et affineries de cuivre et des usines de traitement du zinc sont des mélanges complexes contenant des quantités variables de nombreuses substances. Comme la plus grande partie des rejets sont effectués dans l'atmosphère, et que ces émissions dans l'atmosphère sont susceptibles de provoquer le plus d'effets, les présentes évaluations ont mis l'accent sur les risques pour l'environnement et la santé humaine de ces rejets dans l'atmosphère. Les constituants des émissions dans l'atmosphère qui ont été étudiés de plus près sont le SO2, les métaux (majoritairement sous forme de particules) comme le cuivre, le zinc, le nickel, le plomb, le cadmium, le chrome et l'arsenic ainsi que les PM10. On a conclu que l'exposition aux concentrations de métaux en état d'équilibre à proximité des fonderies et affineries de cuivre et des usines de traitement du zinc due aux émissions (en particulier de cuivre et de zinc) de ces usines peuvent avoir des effets sur les organismes aquatiques ou terrestres. On estime que les régions touchées s'étendent à environ 14 kilomètres des usines. Dans tous les cas, il est reconnu que la gamme des effets dépend des émissions de chaque usine ainsi que de la géographie et des conditions météorologiques locales. Il est également reconnu que les émissions provenant des usines de traitement du zinc utilisant une technologie de lixiviation sous pression sont de beaucoup inférieures à celles utilisant des procédés de grillage. L'évaluation des risques pour la santé humaine traite des risques potentiels pour les populations avoisinantes que constituent les rejets actuels des fonderies et affineries de cuivre et des usines d'élaboration du zinc au Canada. Selon des données récentes, les concentrations d'arsenic, de cadmium, de chrome, de nickel et de plomb s'accroissent en fonction de la proximité des fonderies et des affineries de cuivre et des usines de traitement du zinc du Canada par rapport aux concentrations de référence des sites éloignés. Selon les évaluations déjà faites pour la Liste des substances d'intérêt prioritaire de la LCPE (1999), la cancérogénicité constitue l'effet critique de l'arsenic, du cadmium, du chrome et du nickel. Les tumeurs pulmonaires chez la population professionnelle ou chez les animaux expérimentaux dues à l'inhalation de composés de chacun de ces métaux en sont une preuve suffisante. Les concentrations de plomb dans l'air dépassent également les lignes directrices pour la santé près de certaines usines canadiennes engagées dans la fonte du cuivre et indiquent pour cette substance un potentiel d'effets nocifs sur la santé. À la lumière des données disponibles, on a conclu que les émissions de métaux (majoritairement sous forme de particules) et de SO2 des fonderies et des affineries de cuivre et des usines de traitement du zinc pénètrent dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sur sa diversité biologique. Compte tenu des données disponibles sur les effets des PM10, de SO2 et des composés d'arsenic, de cadmium, de chrome, de plomb et de nickel, on a conclu que les émissions de PM10, de métaux (majoritairement sous forme de particules) et de SO2 des fonderies et des affineries de cuivre ainsi que des usines de traitement du zinc pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. En conséquence, les métaux (majoritairement sous forme de particules) provenant des émissions des fonderies et des affineries de cuivre, les métaux (majoritairement sous forme de particules) provenant des émissions des usines de traitement du zinc, les PM10 et le SO2 sont considérés comme « toxiques », au sens de l'article 64 de la LCPE (1999). La nomenclature reflète de façon appropriée : (1) les rejets qui ont été effectivement évalués, et (2) les rejets qui satisfont aux critères de l'article 64 de la Loi. Ainsi la nomenclature appropriée est la suivante : les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou les deux et les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc. Solutions envisagées Le rapport d'évaluation conclut que les substances pénètrent dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sur sa diversité biologique et pénètrent dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions qui peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada. En conséquence, les ministres ont déterminé que la solution de rechange, qui consiste à ne pas prendre de mesures additionnelles, n'est pas acceptable pour ces substances. Lorsque les ministres recommandent l'ajout d'une substance à l'annexe 1, une série d'options de gestion seront considérées et analysées comme mesures de prévention ou de contrôle qui s'appliqueront à cette substance. Avantages et coûts En ajoutant les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux, et les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc à la Liste des substances toxiques, le gouvernement déclare ces substances toxiques en vertu de la LCPE (1999). La décision de modifier la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999) repose entièrement sur des évaluations scientifiques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée des impacts potentiels durant la phase de gestion de risques. Consultations Le 1er juillet 2000, un avis concernant l'évaluation de ces substances d'intérêt prioritaire aux termes de la LCPE (1999) a été publié dans la Gazette du Canada Partie I comme suit : Publication concernant l'évaluation de deux substances — rejets des fonderies et affineries de cuivre primaire et secondaire et rejets des fonderies et affineries de zinc primaire et secondaire — inscrites à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)) L'avis ci-dessus donnait aux parties concernées la possibilité de commenter, dans les 60 jours, le rapport d'évaluation préliminaire de ces substances d'intérêt prioritaire et la proposition des ministres d'ajouter ces substances à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Aucun commentaire a été reçu sur le rapport d'évaluation durant la période de publication préalable de 60 jours. La proposition visant l'ajout de ces substances à l'annexe 1 a été portée à l'attention des intervenants du secteur industriel par l'Association minière du Canada, et lors d'une réunion du Groupe consultatif d'intervenants environnementaux du secteur des métaux de base, qui incluait des représentants de toutes les entreprises assujetties à ces évaluations. Aucun problème majeur n'a été soulevé. L'ajout des particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux, et des particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc à la Liste des substances toxiques est justifié étant donné qu'aucune donnée ni information additionnelle n'a été présentée pour contredire les conclusions scientifiques des rapports d'évaluation. Le décret d'inscription des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 2 novembre 2002. Durant la période de commentaires qui s'est terminée le 1er janvier 2003, aucun commentaire n'a été reçu. Comité consultatif national de la LCPE Le Comité consultatif national de la LCPE a eu la possibilité d'informer les ministres de la preuve scientifique étayant la déclaration de ces substances comme étant toxiques et la proposition de les ajouter à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1. Personne ne s'est opposé à l'ajout de ces substances à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1. Respect et exécution Il n'y a aucune exigence de conformité ou d'exécution associée à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1. Personnes-ressources
Danie Dubé
Céline Labossière
L.C. 1999, ch. 33 L.C. 1999, ch. 33 L.C. 1999, ch. 33 |
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