Vol. 137, no 17 — Le 13 août 2003
Enregistrement
DORS/2003-281 24 juillet 2003
LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions legislatives et réglementaires désignées
C.P. 2003-1143 24 juillet 2003
Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'alinéa 59f) et du sous-alinéa 59i)(v) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DÉSIGNÉES
MODIFICATION
1. La partie I de l'annexe I du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
| Article* |
Dispositions |
7.1
(1.1) |
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
a) alinéa 138(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l'égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l'Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date :
(i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d'eau douce qui sont visées à l'article 19.1 de l'annexe du Règlement sur la liste d'inclusion,
(ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d'étude approfondie;
b) paragraphe 139(4) (pour ce qui est de l'approbation de la partie I
du plan) |
7.2
(1.2) |
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
a) alinéa 142(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l'égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l'Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date :
(i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d'eau douce qui sont visées à l'article 19.1 de l'annexe du Règlement sur la liste d'inclusion,
(ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d'étude approfondie; b) paragraphe 143(4) (pour ce qui est de l'approbation de la partie I
du plan) |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2003.
N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la
réglementation de ce règlement se trouve suite au DORS/2003-280,
Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'inclusion.
Référence a
L.C. 1992, ch. 37
Référence 1
DORS/94-636
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