Vol. 137, no 6 — Le 12 mars 2003

Enregistrement
TR/2003-33 12 mars 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-218 20 février 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 20 108,00 $ pour les années d'imposition 1996 et 1997, payé par la Caisse des Mutuellistes, Épargne et Crédit, au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret accorde une remise de l'impôt sur le capital exigible en vertu de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tout intérêt y afférent, payé par la Caisse des Mutuellistes, Épargne et Crédit (la Société), relativement aux années d'imposition 1996 et 1997.

Pendant plusieurs années, la Société a inclus dans le calcul de son impôt sur le capital des montants qui auraient dû être exclus. Elle a par conséquent payé un impôt sur le capital qui n'était pas exigible. Cette erreur en était une qui aurait dû être facilement décelée et corrigée en 1999, dans le cadre d'une vérification menée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toutefois, l'erreur est passée inaperçue jusqu'en 2001. Lorsqu'elle a été décelée, il n'était plus possible d'établir des nouvelles cotisations pour les années antérieures à 1998. Le présent décret accorde une remise de l'impôt sur le capital payé pour les années d'imposition 1996 et 1997, étant donné que de nouvelles cotisations auraient pu être établies pour ces années-là si l'erreur avait été décelée en 1999.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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