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Vol. 137, no 6 Le 12 mars 2003 Enregistrement LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.)C.P. 2003-223 20 février 2003 Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.) (voir référence a) . NOTE EXPLICATIVE (La présente note ne fait pas partie du décret.) Le décret a pour objet d'abroger le Décret existant déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.), pris par le décret C.P. 2000-145 du 10 février 2000. TR/2000-5 |
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