Vol. 137, no 6 Le 12 mars 2003
Enregistrement
TR/2003-39 12 mars 2003
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l'égard de Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)
C.P. 2003-277 27 février 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du ministère de la Justice, sous le nom de Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), avec prise d'effet le 1er avril 2003.
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