Vol. 137, no 6 — Le 12 mars 2003

Enregistrement
DORS/2003-73 20 février 2003

TARIF DES DOUANES

C.P. 2003-220 20 février 2003

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant L'ALÉCI (2003), ci-après.

DÉCRET DE REMISE CONCERNANT L'ALÉCI (2003)

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « marchandises » s'entend des marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux en vigueur le 31 décembre 1997 en vertu du tarif de l'Accord Canada Israël si elles avaient été importées à cette date mais qui n'y sont pas assujetties si elles sont importées le 1^er janvier 2003 ou après cette date.

REMISE

2. Sous réserve de l'article 3, remise est accordée par les présentes, au titre des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées au cours de la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2004, d'un montant correspondant à l'écart entre :

a) d'une part, les droits de douane payés ou à payer à l'égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée ou le tarif de préférence général, selon le cas, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements dans leur version au 1^er janvier 2003;
b) d'autre part, les droits de douane qui auraient été dus à l'égard des marchandises si le taux prévu par le tarif de l'Accord Canada-Israël s'appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements dans leur version au 1^er janvier 2003.

CONDITION

3. La remise est accordée à la condition qu'une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date d'importation des marchandises.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve suite au DORS/2003-72, Décret de remise concernant L'ALÉCC (2003).

Référence a 

L.C. 1997, ch. 36

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